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1 NOTAIRE - Discipline - Faute professionnelle - Non respect d'une circulaire du conseil supérieur du notariat - Omission d'inscrire des... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA DESTITUTION DE PERETTI, NOTAIRE A GRASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU VU D'UNE INSPECTION DU 3E DEGRE PRATIQUEE DANS L'ETUDE DE CE NOTAIRE, FAISANT MENTION DE L'EXISTENCE DANS LE COFFRE-FORT DE 47 GROSSES AU PORTEUR, SANS PRECISER A QUOI CORRESPONDAIENT CES GROSSES ET QUE SUR LES DEUX GROSSES CITEES A TITRE D'EXEMPLE PAR LES INSPECTEURS, L'UNE...

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Donation faite en prévision du mariage - Preuve - Appréciation souveraine. La... ...Av.Gén. M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DANS LES DIVERS GRIEFS DE CELLE-CI : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE COMME DONATION DEGUISEE, EN RAISON DE LA VILETE DU PRIX, LA PRETENDUE VENTE PORTANT SUR LES PERMIS AFC, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE JUSTIFIE PAS LA VILETE DU PRIX ET QUE CELLE-CI, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT EXCLUSIVE DE LA SIMULATION EXIGEE POUR QU'IL Y AIT DONATION DEGUISEE, ALORS QUE...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Discipline - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Date de la notification de la décision -... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, A, LE 11 MARS 1974, INTERDIT PROVISOIREMENT A ABOU, AVOCAT DE CE BARREAU, L'EXERCICE DE SA PROFESSION, PUIS, PAR UNE SECONDE DECISION DU 8 JUILLET 1974, PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE LA SUSPENSION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET DIX JOURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES APPELS FORMES PAR...

ASSOCIATIONS - Union nationale des combattants - Sections - Absence d'autonomie - Biens, fonds et objets propriété de l'Union nationale des... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE UN GROUPE D'ANCIENS COMBATTANTS DE LA COMMUNE DE DUCLAIR DECIDERENT EN 1921 DE FAIRE PARTIE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS UNC CREEE EN 1920 ET AYANT SON SIEGE A PARIS ; QUE L'UNION A ACCEPTE DE LES ACCUEILLIR ET QU'AINSI FUT CREEE UNE SECTION LOCALE, DECLAREE ET NOTIFIEE COMME TELLE PAR LE GROUPE DEPARTEMENTAL DE L'UNION A LA PREFECTURE DE ROUEN ; QU'EN 1972 UNE ASSEMBLEE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Dommages-intérêts - Résolution aux torts réciproques des parties - Effets. * RESPONSABILITE... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JANVIER 1969, HEUZE S'EST ENGAGE A CEDER A MOISSINAC-MASSENAT POUR LE PRIX DE 400 000 FRANCS, 200 PARTS SOCIALES SUR LES 400 REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MINI-STORES ; QUE MOISSINAC A VERSE IMMEDIATEMENT 120 000 FRANCS A VALOIR ET A PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LA SOMME COMPLEMENTAIRE DE 30 000 FRANCS LORS DE LA SIGNATURE DE...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE DE FAIRE FIXER LA CONTRIBUTION DUE PAR SON MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE X... DE SON CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'X... SOULIGNAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QU'IL S'ETAIT INSTALLE AU...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Nécessité - Demande de placement à son profit formée par la... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MINEURE ANGELIQUE F..., NEE LE 8 MARS 1967, A ETE CONFIEE PAR SES PARENTS, A L'AGE DE DEUX MOIS, A UNE NOURRICE, LA DAME E... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1973, DEVENU IRREVOCABLE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DE DAME F..., NEE C..., A QUI LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE A ETE ATTRIBUEE ; QUE X... M.-C., QUI ELEVE SON AUTRE ENFANT, A...

APPEL EN GARANTIE - Procédure - Délai pour appeler en garantie - Article 48 du décret du 20 juillet 1972 - Pouvoir discrétionnaire des juges... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SAURY A PRETE A BESSIERE UNE SOMME D'ARGENT AVEC UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE SAURY A SIGNIFIE A BESSIERE UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE POUR AVOIR PAIEMENT D'INTERETS RELATIFS A CE PRET ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE BESSIERE DE SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE A BESSIERE D'APPELER EN GARANTIE...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Non payement d'une échéance après mise en demeure. * CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale - Indemnité... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 14 SEPTEMBRE 1970 LA ROCHE A CONCLU AVEC LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DES VEHICULES CLV UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCERNANT UNE VOITURE AUTOMOBILE ; QUE CETTE CONVENTION STIPULAIT QUE LA LOCATION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE DE LOYER, HUIT JOURS APRES UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Forme - Formes prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 - Dérogation - Acceptation... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CURRENTI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE MAAF UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 4, QUI REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, STIPULE : "LORSQUE LE SOCIETAIRE A LA FACULTE DE RESILIER IL PEUT LE FAIRE A SON CHOIX, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR UNE DECLARATION...