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Recherche de avec pour l'avocat général M. ALBAUT dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 682 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 1976, 75-10176

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Garantie chef de famille - Véhicule à moteur - Gardien - Passager mineur intervenant dans la... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 16 FEVRIER 1971, PATRICK MIRAS ALORS AGE DE 19 ANS, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LA DEMOISELLE X..., PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CELLE-CI SUBIT DES BLESSURES ; QUE MIRAS, DEVENU MAJEUR, A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, IN SOLIDUM AVEC...

France | 01/06/1976 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 1976, 75-10274

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale - Exception de non assurance... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AMARAL A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LES EPOUX Y..., X... AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE RENDUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES ACCIDENTS, AUPRES DE QUI AMARAL PRETENDAIT ETRE ASSURE...

France | 01/06/1976 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 1976, 75-10301

ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Exclusion - Atteintes intentionnelles - Preuve - Charge - Bénéficiaire de la police... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X... A SOUSCRIT AU PROFIT DE SON EPOUSE, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE IARD EN 1963 UNE POLICE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS DE DECES NON VOLONTAIRE, PUIS EN 1964, EN MEME TEMPS QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE, UNE POLICE PORTANT AU DOUBLE LE CAPITAL ASSURE EN CAS D'ACCIDENT...

France | 01/06/1976 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 1976, 75-10444

CONFLITS DE LOIS - Obligations extra-contractuelles - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu de survenance du fait générateur d'obligation.... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAUF CONVENTIONS INTERNATIONALES CONTRAIRES, LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR A DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE EN ESPAGNE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUCCANTONI ET CELLE DE ESCOT QUI A ETE ENDOMMAGEE, ESCOT A ASSIGNE LUCCANTONI EN REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE FRANCAIS DU DOMICILE DE CE...

France | 01/06/1976 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 1976, 75-11611 et suivant

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Accouchement - Spasmes du col utérin - Infirmité cérébrale de l'enfant - Etat de la mère... ...M. Albaut...ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 3 JANVIER 1966 VERS 20 HEURES, LA DAME Y... A ETE ADMISE A LA CLINIQUE IMMACULEE CONCEPTION, A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, EN VUE D'Y ETRE ACCOUCHEE PAR LE DOCTEUR Z..., SON MEDECIN TRAITANT ; QU'A 0 H 15, LE 4 JANVIER, LA DAME Y... A MIS AU MONDE UN ENFANT EN ETAT DE MORT APPARENTE, QUI A PU ETRE REANIME, MAIS QUI EST RESTE ATTEINT D'UNE INFIRMITE MOTRICE CEREBRALE...

France | 01/06/1976 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 1976, 75-11621

1 ALGERIE - Réquisition - Réquisition d'usage par l'Etat français - Appropriation ultérieure par l'Etat algérien - Indemnité - Charge - Etat... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES AUTORITES FRANCAISES EN ALGERIE ONT DECIDE DE REQUISITIONNER DIVERSES CLINIQUES DE LA PERIPHERIE D'ALGER POUR ASSURER LES SOINS AUX POPULATIONS MUSULMANES, QUE PLUSIEURS REQUISITIONS FURENT AINSI NOTIFIEES MAIS QUE LES IMMEUBLES UTILISES PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE L'HERMITAGE ET PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE...

France | 01/06/1976 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 1976, 75-11032

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant de la personne à qui on l'oppose - Conclusions. Les juges... ...Av.Gén. M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z... A VENDU UNE VILLA A REYBIER ; QUE LA DAME Y..., AGENT IMMOBILIER, QUI A RAPPROCHE LES PARTIES ET S'EST OCCUPEE DES FORMALITES PREPARATOIRES A LA VENTE, A RECLAME SA REMUNERATION A LA DAME Z... QUI A REFUSE DE LA PAYER ET QU'ELLE A ASSIGNEE EN PAIEMENT, QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT RETENU QUE LES ENONCIATIONS DES CONCLUSIONS...

France | 22/05/1976 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 1976, 74-10751

VENTE - Prix - Preuve - Vente d'immeubles et de matériel - Prix global mentionné dans un acte sous seings privés - Rédaction d'un acte... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 FEVRIER 1969, LES EPOUX DE X..., ASSISTES DE L'EXPERT AGRICOLE Y..., SE SONT ENGAGES A VENDRE POUR UN PRIX TOTAL DE 160 000 FRANCS A GERARD, QUI A ACCEPTE, DIFFERENTS BATIMENTS COMPRENANT UN CORPS DE FERME ET LE MATERIEL AGRICOLE MENTIONNE DANS UN INVENTAIRE ETABLI PAR Y... ; QU'ANTERIEUREMENT A LA REDACTION, LE 10 MAI 1969, DE L'ACTE AUTHENTIQUE RELATIF AUX...

France | 12/05/1976 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 1976, 74-14870

NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les risques de l'acte. * NOTAIRE -... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR MONTFORT CONTRE SON NOTAIRE, HUSSENOT-DESSENONGES, QUI L'AVAIT ASSISTE LORS DE LA SIGNATURE D'UN ACTE PASSE EN L'ETUDE DE GANOT, NOTAIRE A MEAUX, POUR L'ACHAT D'UN APPARTEMENT, ET A LA SUITE DUQUEL UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIT ETE SUIVIE CONTRE LUI PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DU VENDEUR, QUI AVAIT OBTENU LA VENTE AUX...

France | 12/05/1976 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 1976, 75-12198

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Atteinte au caractère définitif de la décision... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OCTAU A ETE VICTIME, LE 11 MAI 1968, D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; QUE TROUSSE ET LA COMPAGNIE LE NORD ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE INDEXEE SUR "L'INDICE TRIMESTRIEL DE SALAIRES HORAIRES TOUTES ACTIVITES, SERIE FRANCE ENTIERE" ; ATTENDU QU'IL...

France | 12/05/1976 | Chambre civile 1
 
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