Recherche de avec pour l'avocat général M LAMBERT dans la jurisprudence francophone - page 60

1 SOLIDARITE EFFETS BENEFICE DE CESSION D'ACTIONS NON 1 UN CO-DEBITEUR SOLIDAIRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2037 DU CODE... ...M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 11 JUILLET 1966, X... A, PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 4 MAI 1963, DECLARE DONNER SON AVAL, " EN QUALITE DE CODEBITEUR SOLIDAIRE " POUR LE PAYEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR L'UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LA SOCIETE SOMEDEC ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI, DONT X... SE DISAIT DIRECTEUR GENERAL...

SOCIETE DE FAIT EXISTENCE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES NECESSITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI... ...M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE PHILIBERT X..., SYLVAIN X... ET Y..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE PLOMBERIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE PHILIBERT X... A APPORTE A L'ENTREPRISE EXPLOITEE SOUS L'APPELLATION Y...- X..., UN CAMION AUTOMOBILE QUI ETAIT SON SEUL MOYEN DE TRANSPORT, QU'IL CONSACRAIT A CELLE-CI TOUTE SON ACTIVITE, QU'IL LA REPRESENTAIT EN JUSTICE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Reprise d'un fonds rural par le bailleur - Obligation de continuer les contrats de travail en... ...Av.Gén. M. Lambert...Sur le moyen unique en ses trois branches, pris de la violation de l'article 23, alinéa 7, du Livre Ier du Code du travail, des articles 1775 et 1774 du Code civil, 815 et 845 du Code rural et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que veuve Jullemier ayant exercé au profit de son fils son droit de reprise sur les bâtiments et les terres dont elle était propriétaire et qui étaient alors loués à Jacolin, Jullemier fils n'a pas gardé à son service Oger...