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Recherche de avec pour l'avocat général M LAMBERT dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 593 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1974, 73-11735

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - CONCLUSIONS - PREUVE - MOYENS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NON... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 7 FEVRIER 1973 AYANT CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR APPAREILS MENAGERS SIPAM ET LA SOCIETE KELVINATOR, SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A ESPANNET LE PRIX D'UN REFRIGERATEUR CONTRE REPRISE DE CET APPAREIL ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE KELVINATOR QUI, D'UNE PART...

France | 10/07/1974 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1974, 73-13547

TRANSACTION - OFFRE TRANSACTIONNELLE - ACCEPTATION - ACCEPTATION DE PRINCIPE - PORTEE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - RECONNAISSANCE DE... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE LYON, 16 MAI 1973 D'AVOIR CONDAMNE DAME X... EPOUSE Y... " COMMERCANTE SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS Z... " A REGLER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES ISOLANTS LE PRIX DE CABLES ELECTRIQUES LIVRES EN 1967 ET 1968, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT JAMAIS PRODUIT DE JUSTIFICATIONS DES PRETENDUS VICES DONT LES CABLES FOURNIS AURAIENT ETE ATTEINTS, ALORS QUE...

France | 10/07/1974 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 1974, 73-10387

CREDIT-BAIL - RESOLUTION - ACTION - QUALITE - ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR - MANDAT DONNE PAR LE BAILLEUR AU LOCATAIRE... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, NOTARGIACOMO, RESTAURATEUR, AYANT COMMANDE A LA SOCIETE DUFOUR DIVERS EQUIPEMENT DE CUISINE, CEUX-CI FURENT ACQUIS PAR LA SOCIETE LOMICO QUI LUI CONSENTIT UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LESDITS EQUIPEMENTS; QUE NOTARGIACOMO, PRETENDANT QUE LE MATERIEL A LUI LIVRE PAR LA SOCIETE DUFOUR N'ETAIT PAS CONFORME A LA...

France | 09/07/1974 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 1974, 73-11403

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RESILIATION - CAUSES - INSUFFISANCE DES COMMANDES - MISE EN DEMEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, AUX TORTS PARTIELS DE LA SOCIETE BAUDOU, LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LEQUEL CETTE SOCIETE S'ETAIT CHARGEE DE VENDRE TOUTE LA PRODUCTION DE CERTAINES MARCHANDISES PRODUITES PAR DESCHARRAUD, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE SE BORNE A CONSTATER QU'AU COURS DES SIX MOIS PENDANT LESQUELS LEDIT CONTRAT A RECU EXECUTION, LA SOCIETE BAUDOU...

France | 09/07/1974 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 1974, 73-11450

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EVALUATION - DATE - DATE DU PARTAGE - SUBSTITUTION D'ACTIONS A DES PARTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JANVIER 1973 D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN SOCIETE ANONYME, PARTS DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE, ONT AU JOUR DU PARTAGE DE L'INDIVISION COMMUNAUTAIRE, LA VALEUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME QUI S'ETAIENT SUBSTITUEES A ELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI UN BIEN INDIVIS COMPRIS DANS UNE...

France | 09/07/1974 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 1974, 73-12679

ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - VENTE - CONCESSION EXCLUSIVE - LITIGES NES DE L'EXECUTION DU CONTRAT - CONSTATS... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE DIJON, 15 MAI 1973 QUE, PAR ACTE DU 21 MARS 1965, LA SOCIETE FERMIERS REUNIS DES FLANDRES, DITE STENVAL, A CONSENTI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHAVANNE UNE CONCESSION EXCLUSIVE EN VUE DE LA VENTE, DANS UN SECTEUR DONNE, DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS PAR ELLE FABRIQUES, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE S'ENGAGEANT DE SON COTE A NE VENDRE AUCUN...

France | 09/07/1974 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 1974, 72-14654

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - BAIL - CESSION - IMPOSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT. * BAUX COMMERCIAUX DECRET DU... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE VEUVE PERROT, QUI AVAIT ACQUIS DE SALINIER UN DROIT AU BAIL, A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ANNULATION POUR DOL DE L'ACTE DE CESSION; ATTENDU QUE VEUVE PERROT FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ACTE ET, SPECIALEMENT, DU FAIT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU LA CONVENTION ETAIT INTERVENUE, ELLE...

France | 08/07/1974 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 1974, 72-14795

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - PAYEMENT PAR UN TIERS - IMPUTATION SUR UNE CREANCE HYPOTHECAIRE DU MEME CREANCIER... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 600 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE JOUSSEN AYANT ASSIGNE Y..., PORTALIER, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI ET DAME Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, POUR DEMANDER LA DISTRIBUTION DU PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE GARANTISSANT UNE CREANCE HYPOTHECAIRE, L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE SUR CETTE CREANCE DE JOUSSEN, EGALEMENT CREANCIER A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LES SOMMES QUI LUI...

France | 08/07/1974 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 1974, 73-10455

PRET - ORGANISME DE CREDIT - PROMESSE DE PRET - INEXECUTION - DOMMAGE - REPARATION - INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU CREDIT COMMISE PAR... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 7 NOVEMBRE 1972, DAME X..., DESIRANT OUVRIR UN MAGASIN, ENTRA EN POURPARLERS, TANT AVEC UN DECORATEUR ET DIVERS ENTREPRENEURS POUR PROCEDER AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION NECESSAIRES, QU'AVEC UN ETABLISSEMENT FINANCIER, LA SOVAC POUR OBTENIR DE CELUI-CI LE FINANCEMENT DESDITS TRAVAUX; QUE, LE 29 NOVEMBRE 1969, LA SOVAC LUI...

France | 08/07/1974 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 1974, 73-10839

FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - CONDITIONS - INSUFFISANCE DU PRIX PAR RAPPORT AUX CREANCES -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOULOUSE-COUTURE A VENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE EUROTEXA, MOYENNANT UN PRIX DE 390000 FRANCS; QUE MAGIER, CREANCIER INSCRIT SUR CE FONDS, AYANT FORME, EN MARS 1969, SURENCHERE DU SIXIEME, L'ACHETEUR A SOUTENU QU'UNE TELLE INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE, LE PRIX DE VENTE SUFFISANT A...

France | 08/07/1974 | Chambre commerciale
 
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