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Recherche de avec pour l'avocat général Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone

32 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 01-03196

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Sous-traitants de l'entreprise titulaire du marché - Litige avec le maître de l'ouvrage -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande du Centre hospitalier de Montpellier tendant à ce que les sociétés Babcock et Pillard soient déclarées pour partie responsables de l'explosion d'une chaudière survenue au sein de l'établissement psychiatrique dit " La Colombière " dépendant du centre...

France | 22/01/2001

France | France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 01-03232

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Maire - Responsabilité - Rédaction et affichage d'un texte estimé préjudiciable - Compétence... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure engagée par M. Albert pour obtenir réparation par M. Peretti, maire de la commune d'Argiusta-Moriccio Corse-du-Sud, du préjudice causé par un écrit qu'il estime diffamatoire à son égard ; Vu le déclinatoire présenté le 6 avril 1999 par le préfet de Corse, préfet de...

France | 12/02/2001

France | France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 01-03222

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Infirmiers - Seuil d'activité - Dépassement -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement du 22 mai 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi d'une demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or lui imposant un reversement d'honoraires en application de l'article 11 de la Convention nationale des infirmiers diplômés d'Etat, a renvoyé au...

France | 12/02/2001

France | France, Tribunal des conflits, 12 mars 2001, 01-03224

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition de l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Riom, saisie de la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la cessation de son contrat de travail à durée déterminée d'agent de service temporaire à temps partiel de l'école primaire de la commune de Pont-du-Château Puy-de-Dôme, a renvoyé au Tribunal, par...

France | 12/03/2001

France | France, Tribunal des conflits, 12 mars 2001, 01-03226

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Comité... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement du 29 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pasini tendant à la condamnation de l'association Comité régional du tourisme Riviera-Côte d'Azur à lui verser la somme de 7 763,47 francs à titre de rappel de salaire, celle de 46 575,43 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 38 810,10...

France | 12/03/2001

France | France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 01-03238

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Région - Convention confiant à une société la promotion de son image - Compétence administrative .... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Multicom à la région de la Haute-Normandie ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 septembre 1999 par le préfet de la Seine-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs...

France | 22/01/2001

France | France, Tribunal des conflits, 25 mai 1998, 98-03092

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme X... à la société Le Figaro, MM. Y..., Z..., Mmes A..., B..., pour diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu l'assignation introductive d'instance, en date des 6 et 7...

France | 25/05/1998

France | France, Tribunal des conflits, 19 janvier 1998, 98-03084

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - La Poste - Litige opposant des sociétés... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de commerce de Paris, d'une part le Syndicat français de l'Express international SFEI, devenu l'Union française de l'Express UFEX, les sociétés DHL international, Service Crie, May Courrier international, Federal Express...

France | 19/01/1998

France | France, Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, 98-03088

SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police administrative - Protection des personnes - Défaut de protection d'une personne en... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Marie-Ange X..., veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses...

France | 19/10/1998

France | France, Tribunal des conflits, 19 janvier 1998, 98-03094

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Agent participant à une mission de service public - Ouvrier mineur élu délégué... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... aux Houillères du bassin du Centre et du Midi et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu le déclinatoire présenté le 8 avril 1997 par le préfet de l'Isère tendant...

France | 19/01/1998
 
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