Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Paucot dans la jurisprudence francophone - page 99

ACTION PAULIENNE - FRAUDE - VENTE - REALISATION EN VUE DE NUIRE AUX INTERETS DU CREANCIER - SUBSTITUTION DE FONDS A DES BIENS AISEMENT... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 OCTOBRE 1962, DEVINCK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE LE CEDRE " A CANNES, QUI ETAIT DEBITRICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS, A VENDU A DEMOISELLE X..., SA SECRETAIRE, LES TROIS APPARTEMENTS DONT LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE ET SUR LESQUELS LA SOCIETE CRANCIERE AVAIT...

CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - PROPRIETE - CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN - REFUS D'ORDONNER LA DEMOLITION - CHEF DE... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET QUI AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR DE SOLER, EN ADMETTANT CEPENDANT QUE CE MUR EMPIETAIT SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., DECIDE QUE LA REALITE DE CET EMPIETEMENT N'EST PAS ETABLIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET CASSE DONT LE CHEF DE...

VENTE - REMERE - EXERCICE - DELAI - DEMANDE DE RACHAT FORMEE PLUS DE CINQ ANS APRES LA VENTE - IRRECEVABILITE. * INDIVISION - VENTE -... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EDOUARD ET ETIENNE Y... SE SONT TROUVES, AU DECES DE LEURS PARENTS, CHACUN PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN DIXIEME DU DOMAINE CALON-SEGRES ET D'UN CINQUIEME DU DOMAINE DE CAPBER; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 NOVEMBRE 1934, ETIENNE Y... A CEDE A SON X... EDOUARD SES DROITS INDIVIS, MOYENNANT LE PRIX DE 80605 FRANCS; QUE, LE MEME JOUR, EDOUARD Y... A ADRESSE A ETIENNE Y... UNE...

SERVITUDE - ECOULEMENT DES EAUX - AGGRAVATION - DEMOLITION D'UNE MURETTE RETENANT LES EAUX - ACTION EN RETABLISSEMENT DES LIEUX. *... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LES DEMANDEURS AU POURVOI EXPOSENT QU'ILS ONT FORME UN RECOURS EN CASSATION N° 67-11 904 CONTRE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 9 FEVRIER 1967, EN CE QUI CONCERNE LE BORNAGE DES FONDS LITIGIEUX ET LA PROPRIETE DE LA MURETTE ET QUE LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR CE POURVOI DEVRA ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI; MAIS ATTENDU QUE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - PRESCRIPTION... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI DE LEUR RECOURS CONTRE L'ARCHITECTE LIVIERI, QUI AVAIT ETABLI LES PLANS DE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE CONSIDERE, DU MOINS PARTIELLEMENT, " A L'ORIGINE DES DEGATS DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ", AUX MOTIFS QUE L'ARCHITECTE S'ETAIT BORNE A L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE LA SURELEVATION ANTERIEUREMENT A LA VENTE...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HOTEL - INSTALLATION D'UN POELE DANS UNE... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., QUI EXPLOITE UN HOTEL DANS UN IMMEUBLE QUI LUI A ETE LOUE A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER INTEGRALEMENT LES PARENTS, LE BEAU-FRERE ET LA SOEUR DE JEAN-CLAUDE A... UN DES LOCATAIRES DUDIT HOTEL, VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE LE 21 NOVEMBRE 1964, ET D'AVOIR REJETE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LES PROPRIETAIRES...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CARACTERE - CARACTERE LEGAL - DROIT NE DEPENDANT PAS DES CONVENTIONS... ...AV.GEN. M. PAUCOT...ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... OCCUPENT A PARIS UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT DAME B... EST PROPRIETAIRE; QU'ILS SONT ENTRES DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL " A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ", EN DATE DU 6 OCTOBRE 1934; QU'EN DEPIT DE CE BAIL, L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QUI ETAIT PHARMACIEN, A DONNE EN LOCATION, PAR ACTE DU 28 OCTOBRE 1942, LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE A GOUTAREL, PHARMACIEN, POUR L'EXERCICE DU...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - INTENTION DE NUIRE - MOTIF LEGITIME DE REPRISE. * BAUX A LOYER... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 1ER FEVRIER 1968 : ATTENDU QUE, LES EPOUX A..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG MONTAGNE VERTE, AYANT FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE DEMANDE EN REPRISE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... QUI OCCUPENT UN APPARTEMENT SIS AU 1ER ETAGE DE L'IMMEUBLE, CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI REJETTE LADITE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Preneur - Preneur déjà exploitant d'un bien dont il est propriétaire - Défaut... ...Av.Gén. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN JANVIER 1964 LA SOCIETE CIVILE GRANGIL A CONSENTI A DAME X... LA JOUISSANCE DES BIENS RURAUX, D'UNE SUPERFICIE DE 100 HA ENVIRON, QU'EN 1966 DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE EN CONSTATATION DE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET EN REVISION DU FERMAGE, QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE DAME X...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements du preneur à ses obligations - Mise en demeure préalable - Nécessité - Décision... ...Av.Gén. M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE NOTIFIE PAR LES BAILLEURS AUX PRENEURS POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL ORIGINAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PERFECTION DU CONTRAT DE LOCATION RESULTE DU SEUL ACCORD MUTUEL DES PARTIES ET QUE, S'AGISSANT D''UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, LA PREUVE DE CET ACCORD EST SOUMISE A LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE UN BAIL...