Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Paucot dans la jurisprudence francophone - page 3

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Garantie - Etendue - Garantie décennale - Police souscrite par un entrepreneur vendeur - Garantie... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HONTARREDE, ENTREPRENEUR, A VENDU AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT IL A REALISE LE GROS OEUVRE; QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR DES ACQUEREURS, EN REPARATION DE MALFACONS, IL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE; ATTENDU QUE HONTARREDE, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL A REPARATION DES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Inscription de la clause de reprise triennale - Absence de la clause... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN DESCENDANT QUE SI LA FACULTE LUI EN A ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE LORS DE LA CONCLUSION OU DU RENOUVELLEMENT DU BAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER VALABLE LE CONGE AUX FINS DE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Préjudice moindre - Preuve - Charge. *... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEROUGE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DE RESTAURATEUR ET LOGEUR EN GARNI TENU A BAIL PAR LA SOCIETE HOTEL DE COMMERCE DU ROULE, A DELIVRE CONGE A CELLE-CI AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'UN EXPERT Y... EN REFERE A EVALUE CETTE INDEMNITE A 171000 FRANCS; QUE, SAISI PAR LE BAILLEUR, LE TRIBUNAL DE GRANDE...

MESURES D'INSTRUCTION - Comparution personnelle - Défaut d'une partie - Possibilité de statuer au fond. En l'état d'un arrêt avant dire droit... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 OCTOBRE 1971, IUNG A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT LA SOMME DE 20000 FRANCS PAYEE COMPTANT ET LE SERVICE D'UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 4000 FRANCS, QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES ACQUEREURS AURAIENT LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE VENDU A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE ET LA JOUISSANCE AU PLUS TARD...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT TRANCHE AU FOND UNE PARTIE DES QUESTIONS LITIGIEUSES, LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DU NORD DITE SIMNOR A ENTREPRIS EN 1970 L'EDIFICATION D'UN IMPORTANT IMMEUBLE COLLECTIF NETTEMENT PLUS GRAND QUE TOUS CEUX EXISTANT JUSQU'ALORS DANS LE MEME QUARTIER : QUE DIDIER...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence et sur le fond - Moyen visant le chef de la... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU, SOULEVE PAR LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE SMAC DANS L'ACTION CONTRE ELLE INTENTEE PAR L'ENTREPRENEUR FORT POUR OBTENIR PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER DANS LES LOCAUX DE LA SUBDIVISION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DE BRIOUDE, AUX MOTIFS QUE, LES TRAVAUX AYANT ETE EXECUTES DANS L'ARRONDISSEMENT...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 13 - Réintégration - Relogement dans un local... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, 13 ET 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MANGIAPANE DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE ET TENDANT A SA REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR DEL ROSSO, SON ANCIEN BAILLEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE MANGIAPANE NE CONTESTAIT PAS QUE L'APPARTEMENT OU IL ETAIT RELOGE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE CONFORT EXIGEES PAR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire d'appel - Obligation de statuer dans les limites de ses conclusions. Statue... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 22372 METRES CARRES ET DE DIVERS BATIMENTS QUI Y ETAIENT IMPLANTES, DE REDUIRE DE 10 % LA VALEUR DES BATIMENTS EN RAISON DE LEUR OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU D'ESTIMER L'IMMEUBLE EXPROPRIE TEL QU'IL SE COMPORTE A LA DATE DE REFERENCE; QUE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Garantie - Exonération - Cause étrangère - Entartrage des canalisations -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MINERVOIS A CHARGE, EN 1968, LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE ET A VENDU EN ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT; QU'EN RAISON DE DEFECTUOSITES DU CHAUFFAGE DUE A L'ENTARTRAGE DE L'INSTALLATION, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET DIVERS COPROPRIETAIRES ONT FAIT...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation judiciaire -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT SE SUBSTITUER A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPPRIETAIRES POUR ACCORDER L'AUTORISATION PREVUE PAR CE TEXTE QU'EN CAS DE REFUS DE CETTE ASSEMBLEE GENERALE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX C... ET Y... Z..., B... D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES...