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CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Pièces arguées de dénaturation. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièces... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LES EPOUX Y... : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE LE 5 AVRIL 1977, ME DE CHAISEMARTIN, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE LA SOCIETE MAISONS DE FRANCE, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR CETTE SOCIETE CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX Y... ; ATTENDU QUE CE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Prise de possession - Irrégularité - Dommage - Réparation - Charge - Collectivité publique... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES TERRES DE CULTURE APPARTENANT A DAVID X... ET DONNEES A BAIL A FERME A SON FILS MICHEL X... ONT ETE EXPROPRIEES, LES UNES PAR ORDONNANCE N° 17 DU 20 FEVRIER 1967, AU PROFIT DE L'ETAT, SERVICE DES VOIES NAVIGABLES, EN VUE D'ACCROITRE LE GABARIT DU CANAL DE LA HAUTE-COLME, ET D'AUTRES, PAR ORDONNANCE N° 18 DU MEME JOUR, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, AUX...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non - Décision ordonnant un transport sur les lieux. Le pourvoi formé contre un... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE LA DECISION SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE BARRIER S'ETANT POURVU CONTRE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A ORDONNER UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, SANS FORMER DE POURVOI...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Personnes pouvant l'exercer - Pluralité de vendeurs - Indivisibilité. * INDIVISIBILITE - Objet -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 23 MAI 1967, CONTENANT QUITTANCE TOTALE DU PRIX, ROBERT Y... ET SES DEUX FILS BERNARD ET MICHEL Y..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES ONT VENDUS A DAME A... ; QUE, LE 6 JUILLET 1967, LES VENDEURS ONT ASSIGNE LADITE DAME X... FINS DE FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Interdiction - Dérogations - Autorisation du bailleur - Preuve - Charge. * PREUVE... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LES EPOUX Y..., Z... DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SANS DROIT NI TITRE LOCATIF OPPOSABLE A CEUX-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU LOCATAIRE PRINCIPAL DE NOTIFIER UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LUI NE CONCERNE QUE LES...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT UNITE RETRAITE RIVIERA QUI COMPREND 300 STUDIOS IDENTIQUES DESTINES A DES RETRAITES OU A LEURS CONJOINTS, ET DES SERVICES COMMUNS TELS QUE SALLES A MANGER, SALONS, CUISINES, INFIRMERIES, ETC, STIPULE, EN SES ARTICLES 24, 25 ET 26 QUE SONT CHARGES COMMUNES LES SALAIRES, CHARGES SOCIALES, FRAIS DE NOURRITURE ET INDEMNITES DIVERSES...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Interprétation - Incompétence judiciaire - Permis de construire. * URBANISME... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAINT-MARTIN DE LONDRES ET EXTENSION EST CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties privatives - Changement de destination - Transformation en studios d'un lot à destination de... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE BUREAU, COPROPRIETAIRE, ET DE SINEGRE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE D'ADMINISTRATION FONCIERE, SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA NEUVIEME RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 29 MARS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Action en justice - Pourvoi - Décision ne faisant grief ni au débiteur ni à la masse des créanciers - Syndic -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU LA LETTRE ADRESSEE AUX PARTIES LE 7 JUIN 1977 ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DE CELLES-CI ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 21 MARS 1975 LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES ENTREPOTS CELTIQUES, PRONONCE LE 12 JUIN 1952, CONVERTI EN FAILLITE LE 7 AOUT 1959, A ETE DECLARE COMMUN A ROBERT PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1967, LA DATE DE CESSATION...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Plan... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE A... PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, RENDU PUBLIC OU APPROUVE; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CE TEXTE, SI ELLES PEUVENT ETRE INVOQUEES COMME MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE SONT PAS...