Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Orvain dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prescriptions sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 14-1 DU DECRET 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET 72-480 DU 12 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE FORMULEE QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 26 mai 1975 - Application dans le temps. *... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME DE PANIER QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT VERSEE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1972 AUX GARDIENS QU'ELLE EMPLOYAIT PAR VACATIONS DE DOUZE HEURES DE JOUR ET DE NUIT ; QUE LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Ancienneté du salarié - Ancienneté de moins d'un an... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 122-14-11 ET SUIVANTS, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUPIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AUX FINS DE RECHERCHER SI LE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Interruption de travail imposée par la grève - Salarié n'ayant pas participé à la grève -... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POIRMEUR, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LE CARDINAL X... ET CIE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 17 MAI AU 22 JUIN 1972, PENDANT LAQUELLE LE PERSONNEL EN GREVE AVAIT OCCUPE L'USINE, AUX MOTIFS QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETABLI QU'IL N'ETAIT PAS GREVISTE ET QUE LA SOCIETE, EN PRESENCE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Services continus de six mois chez le même employeur - Inclusion des périodes... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ L'EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ; ATTENDU QUE GORBENKO, ENGAGE EN QUALITE DE MACON PAR LA SOCIETE LE MOAL ET GAUDIN, LE 8 SEPTEMBRE 1975, A CESSE SES ACTIVITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée - Lettre... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS LE 29 AVRIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Prescription - Aveu de non payement - Serment décisoire - Conclusions - Défaut de... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN ET 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A LA PERIODE POSTERIEURE AU 16 JANVIER 1971 LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR ROULOT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME SHELL FRANCAISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Département de la Corse - Convention collective concernant les exploitations agricoles du 1er juillet... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 ET SUIVANTS, L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 47 ET SUIVANTS, 60, 61 ET 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE DU 1ER JUILLET 1969, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Expiration - Non renouvellement - Contrat saisonnier - Activité constante et ininterrompue du... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 - 4 ET SUIVANTS, L. 122-14, L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAVELATTE, CHEF DE CUISINE, EMPLOYE DEPUIS VINGT - DEUX ANS DANS LE MEME HOTEL DE JUAN - LES - PINS POUR LA DUREE DE LA SAISON, FUT LICENCIE LE 30 AOUT 1975 POUR LE 30 SEPTEMBRE...

1 GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Salaire - Heures... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION AYANT DENONCE, LE 14 NOVEMBRE 1972, LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE, LE 2 JUILLET 1969, LA GERANCE D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE AUX EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A CES DERNIERS LE DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 21 MARS 1941, ET A COMMIS UN EXPERT CHARGE DE RECHERCHER QUELLE AURAIT DU ETRE LEUR REMUNERATION EN...