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PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Renonciation - Renonciation tacite - Tardiveté de l'exception. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL -... ...Av. Gén. M. Gauthier...VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SEPT ANS APRES UN ACCIDENT DE TRAJET DU 6 FEVRIER 1969, DAME X..., EMPLOYEE DU MINISTERE DE LA MARINE SOLLICITAIT LA PRISE EN CHARGE DE L'AGGRAVATION PAR LE FAIT DE CET ACCIDENT D'UNE COXARTHROSE GAUCHE CONGENITALE, AGGRAVATION AYANT RENDU NECESSAIRE UNE ARTHRODESE PRATIQUEE LE 26...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la... ...Av. Gén. M. Gauthier...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODERA A PAYER A DESHAIRES, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE 1973 A 1975, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A UNE ANNEE DE REMUNERATION SALAIRE FIXE PLUS COMMISSIONS AINSI QU'AUX INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EMPECHE PAR SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Paiement - Garantie - Assurance contre le risque de non paiement - Règlement judiciaire - Conversion en... ...Av. Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES DU PAS ET BRISOU REUNIES A ETE MISE LE 10 JANVIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ASSEDIC DE BRETAGNE ET DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES A G S A FAIRE L'AVANCE DES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...Av. Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU CREDIT LYONNAIS DE MONTPELLIER, QUI ONT EU LIEU DANS CETTE ENTREPRISE LE 28 AVRIL 1982, AUX MOTIFS QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS ONT ETE FAUSSES PAR LA PARTICIPATION A CELLES-CI DU SYNDICAT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE ET DU CREDIT, DONT LA REPRESENTATIVITE ETAIT...

REFERES - Contestation sérieuse - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre... ...Av. Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HAOUR FRERES AYANT VENDU, LE 5 NOVEMBRE 1980, A LA SOCIETE HAOUR ENTREPRISES, LE FONDS DE COMMERCE QUE CELLE-CI EXPLOITAIT JUSQUE-LA EN LOCATION-GERANCE ET LE PERSONNEL AYANT ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI AVAIT ETE, LE 17 NOVEMBRE SUIVANT, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ASSEDIC DU RHONE ET L'AGS ONT FORME...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Inobservation des consignes.... ...Av.Gén. M. Gauthier...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., ouvrier à La Cellulose du Rhône, a été victime, le 14 mai 1976, d'un accident du travail, ayant été heurté dans le dos par le grappin d'une grue ; qu'il en est résulté pour lui une incapacité permanente de 80 % ; Attendu que, pour déclarer que cet accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce...

COMITE D'ENTREPRISE - Action en justice - Qualité - Demande d'expertise - Demande tendant à vérifier les conditions de logement des gérants de... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA DEMANDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES GERANTS MANDATAIRES DE LA SOCIETE PRIMISTERES, ET DU SYNDICAT INDEPENDANT U.F.T. DU PERSONNEL PRIMISTERES, FELIX X... ET FILIALES, L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A COMMIS UN EXPERT Y... VERIFIER LES CONDITIONS DU LOGEMENT DES GERANTS DE LA SOCIETE, REGLEMENTEES PAR UN ACCORD CONCLU NOTAMMENT AVEC LE SYNDICAT SUSVISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR...

SEPARATION DES POUVOIRS - Chemins de fer - SNCF - Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel - Sommes retenues à titre de... ...Av.Gén. M. Gauthier...Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III : Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de la SNCF tendant à ce que le Conseil de prud'hommes surseoit à statuer sur la légalité des dispositions statutaires en vertu desquelles elle avait opéré à titre de sanction des retenues sur les primes devant revenir à son agent M. X... alors que la...

CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause. * PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen de pur fait -... ...Av.Gén. M. Gauthier...VU LE MEMOIRE DEPOSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND D'ELEMENTS DE FAIT NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Démission extorquée par la violence - Preuve. *... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122.4, L. 122.5, L. 122.6 ET L. 122.14 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1109 ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, M.TOURNAIRE, ENTRE LE 1ER JANVIER 1976, EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, AU SERVICE DU SYNDICAT GENERAL DES CONSTRUCTEURS D'EQUIPEMENTS POUR LA CHIMIE, LES MATIERES PLASTIQUES ET LE CAOUTCHOUC, DIT SYGECAM, ET QUI, APRES AVOIR ETE LE 7 DECEMBRE 1978 LICENCIE POUR FAUTES...