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SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE... ...AV.GEN. M. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ; QUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Refus d'exécuter un travail -... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DUTRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PABLO, CHEF DU BUREAU D'ETUDES DES TEMPS ET METHODES DE LA SOCIETE L'UNION DES FABRICANTS DE LINGERIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Code du travail d'Outre-mer - Jugements et arrêts - Prononcé - Délibéré - Délai - Inexécution - Portée. * CONTRAT DE... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 200, 190 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PENTECOST, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PENTECOST-AVIATION, FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI LE 2 JUIN 1976 CONTRE UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Preuve - Preuve testimoniale - Témoin condamné pour faux témoignage - Décision écartant son témoignage et retenant les... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS CONFONDAIENT REDON ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A PAYER A DAME LYDOIRE X... Z... PAR ELLE RECLAMEES ENSUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'UN DES TEMOINS, QUI AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Concurrence de l'employeur. Le salarié qui, en... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1974 SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Office du juge - Domaine d'application. Aux termes de... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 5, 455, 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BELLE CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BERNARD, CHEF DES VENTES, LICENCIE LE 3 MARS 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR...

PRUD"HOMMES - Procédures - Préliminaire de conciliation - Comparution des parties - Motif légitime de ne pas comparaître personnellement -... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R.516-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI AU JOUR FIXE POUR LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE DEMANDEUR NE COMPARAIT PAS, SANS AVOIR JUSTIFIE EN TEMPS UTILE D'UN MOTIF LEGITIME, LA DEMANDE ET LA CITATION SONT CADUQUES ET LA DEMANDE NE PEUT ETRE RENOUVELEE QU'UNE SEULE FOIS ; ATTENDU QUE SUDRES A CITE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE METROPOLITAINE DES RHUMS A UNE AUDIENCE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Salarié demeuré dans ses fonctions sans protestation à la suite d'une réorganisation - Démission... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122013 ET L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISSANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MAILLERE QUI A ETE AVISE, LE 11 OCTOBRE 1975 PAR LA SOCIETE FERLUX CHIMIE, QUI L'EMPLOYAIT COMME VERRIER DE LABORATOIRE, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 28 JUILLET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Convention collective -... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE SOLAVITE QUI EXPLOITE UN PROCEDE DE TRAITEMENT DES EAUX, DE 1961 A 1972, D'ABORD EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION PUIS DE DIRECTRICE ET DONC LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 7 JUILLET 1972, DU FAIT DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Prescriptions de repos - Détenu. * SECURITE SOCIALE... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AHMED X... DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A DEFAUT DE PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DETENTION DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FIT CONSTATER SON INCAPACITE DE TRAVAILLER PAR LE MEDECIN DE LA PRISON, ALORS QUE CE PRATICIEN NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME MEDECIN TRAITANT, PUISQUE NON...