La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Franck

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Substitution d'une fondation reconnue d'utilité publique à une entreprise... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 35 du décret du 26 octobre 1949, modifié par le décret n. 60-728 du 25 juillet 1960, Attendu que Bahier, engagé par contrat à durée indéterminée du 5 avril 1965, par l'Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de la Région Parisienne, aux droits duquel se trouve l'Institut de la Région Ile-de-France, fut chargé par lui de différentes fonctions à la mission d'Etude et d'Aménagement de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Ingénieurs et cadres - Application - Directeurs salariés non. La convention... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique, pris de la violation des dispositions des articles 1-4. et 29 de la Convention collective des ingénieurs et cadres des industries des Métaux de la région parisienne du 30 décembre 1960 ; Attendu que Basseviez, directeur du service exportation du matériel de soudage Cadre position III-C", de la société anonyme Carel-Fouché-Languepin société CFL, qui a été admis à la retraite le 31 mars 1969, fait grief à l'arrêt attaqu...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non payement aux grévistes - Grève destinée à obtenir le payement régulier des salaires -... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1153, 1315, 1349, 1353, 1382 et suivants du Code civil, L 140-1 et suivants, L 521 du Code du travail, 1er à 20, 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 7 alinéa 1er de la loi du 20 avril 1810, dénaturation des documents de la cause, violation des droits de la défense, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu l'article L 400 du Code de la Sécurité Sociale et les articles 37 et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte notamment des articles 37 et 41 susvisés, d'une part, que durant la maladie, la malade ne doit pas quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est rattaché, sans...

ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - Agriculture - Garantie - Assurance facultative de l'exploitant et des membres de sa famille - Prestations -... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 du Code rural alors en vigueur et 455 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les exploitants agricoles assujettis ou non, qui contractent une assurance en faveur des membres de leur famille pour les accidents du travail, ont la faculté d'adhérer, pour tout ou partie des prestations, aux dispositions du titre III du Code rural ; Attendu que Merceron...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur technique devenu directeur général - Cessation du contrat de travail - Intention des... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 122-4 et suivants du Code du travail, 93, 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1er à 20, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, Jacques X... qui était au service de la société anonyme ateliers X..., comme directeur technique depuis 1957, en a été nommé directeur général le 30 avril...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Délégué syndical - Autorisation de... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 122-14-2 du Code du travail : Attendu que Wilson, délégué syndical, a été licencié le 10 mai 1974 par la société Roussel Desrousseaux, avec l'autorisation de l'Inspection du travail, sans préavis ni indemnité de licenciement en raison de la gravité des fautes commises par lui ; Attendu que Wilson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de ces...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute professionnelle - Salarié ancien n'ayant... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-6, L 122-8, L 122-9 du Code du travail, fausse application de l'article 1134 du Code civil, pour dénaturation des termes de la lettre du 19 mai 1976, ensemble, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Magaj, embauché le 19 février 1968 en qualité de maçon, chef...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Sociétés regroupant leurs activités - Fusion... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-12 et L 321-3 et suivants du Code du travail ; Attendu que dame X..., secrétaire du service de la société anonyme La Vigie Parisienne, licenciée pour motifs économiques le 9 novembre 1976, a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive à cette société et à la société anonyme Parisienne de Surveillance, au service de laquelle elle prétendait être passée à la suite d'une fusion...

1 PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Compétence - Journaliste ayant également saisi le... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 761-5 du Code du travail, 100 et suivants, 454 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que Roboth, journaliste employé depuis moins de quinze ans par la société Editions Parisiennes associées, ayant été licencié, a saisi le Conseil de Prud"hommes de diverses demandes, et notamment...