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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareil d'optique - Verres de contact -... ...Av. Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 MAI 1961, MODIFIANT LE TITRE IV OPTIQUE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ANISOMETROPIE DONT MME X... EST ATTEINTE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES AFFECTIONS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application cumulative - Convention de la sidérurgie du Nord - Statut des cadres ingénieurs des... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE USINOR DE 1937 A 1955 PUIS, DE 1967 AU 30 JANVIER 1976, QU'A CETTE DATE, OU IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, IL OCCUPAIT LE POSTE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE CHEF DU SERVICE BATIMENTS ET REFRACTAIRES DE L'USINE DE DUNKERQUE ; ATTENDU QUE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coiffure - Convention nationale du 24 juin 1968 - Contrat de travail à durée déterminée renouvelable par tacite... ...Av.Gén. M. Ecoutin...Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 6 de l'annexe V à la convention collective nationale de la coiffure du 24 juin 1968 : Attendu que M. Y..., propriétaire exploitant d'un salon de coiffure, a engagé Mme X... comme gérante technique aux termes d'un contrat conclu le 31 décembre 1968 pour une durée d'un an ; que ce contrat ayant été reconduit d'année en année, M. Y... a, le 5 février 1972, licencié Mme X... pour le 30 septembre...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME Y..., EDUCATRICE SCOLAIRE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE GERE PAR L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE, A AVISE SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics... ...Av.Gén. M. Ecoutin...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA a été assignée par M. X... et 40 autres salariés de son établissement de Pierrelatte aux fins d'obtenir le paiement des cinq heures travaillées pendant la journée du 23 mai 1980, mais retenues sur les salaires, à la suite d'une grève de trois heures ; que la COGEMA s'est prévalue des dispositions des articles L. 521-2 et...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Contrat de travail ne la... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE SUIVANT CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ATRO EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER ET DEMISSIONNAIRE LE 22 NOVEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement - Tierce opposition non. * TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Elections... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, LE 13 OCTOBRE 1981, DECIDE QUE LES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE, DIT S N A E N ,AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, LUI PERMETTAIENT D'AVOIR POUR ADHERENTS LE PERSONNEL PRIVE DE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE A VOCATION INTERNATIONALE, COMPLEXE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU SELON LE POURVOI QU'IL NE RESSORT PAS NOTAMMENT DE LA COPIE PRODUITE, QUE L'ARRET, QUI NE COMPORTE QU'UNE SEULE SIGNATURE, AIT ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE PORTE DEUX SIGNATURES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Interruption de la mission - Arrêt motivé... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 JUIN 1979, M X..., MARIN TRAVAILLANT EN EGYPTE POUR LE COMPTE DE L'UNION MARITIME DE DRAGAGE, A EU LE PIED GAUCHE ARRACHE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE, TANDIS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS UNE PLAGE, APRES S'ETRE ARRETE SUR LE TRAJET CONDUISANT A LA LOCALITE OU IL AVAIT RECU MISSION DE SE RENDRE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Animateur de stages relevant d'une chambre de commerce et d'industrie -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 292 du Code de la sécurité sociale, l'article 14-1 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au...