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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Substitution à celle de l'employeur - Possibilité... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE PRONONCE LE 31 MAI 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME THARREAU DE SON SALARIE HOUEMOU, PAR ELLE ENGAGE LE 6 MAI 1974 COMME OUVRIER ENCOLLEUR ET MUTE A LA FIN DE 1975 A UN POSTE DE CARDEUR CHARGE DE PESER DES ROULEAUX DE FEUTRE ET D'EN ENREGISTRER LE POIDS, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident survenu en dehors du temps du travail - Pause de midi - Déjeuner pris à la cantine - Cantine... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, ... A PARIS, S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL DU RESTAURANT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE ET RESERVE AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ET DE CINQ AUTRES SOCIETES REUNIES EN COMITE DE GESTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE, ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié - Absence de durée indéterminée... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-14 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DES EXPLOITANTS DE L'AUBERGE L'HERMINE A SAINT-MALO, EN MARS 1954, EN QUALITE D'AIDE-CUISINIERE, ET A ETE LICENCIEE LE 17 JUIN 1976 EN RAISON D'UNE ABSENCE DONT LA DUREE PROLONGEE ETAIT INDETERMINEE; QU'ELLE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assuidité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE CNIM A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER AU SYNDICAT CGT DES CNIM UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER D'UNE PRIME D'ASSIDUITE DES SALARIES GREVISTES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Chose jugée - Première décision ordonnant que les élections aient lieu... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET QU'IL FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE AVAIT, PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980, ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU DISTINCTEMENT A ILLZACH, LE 7 MARS 1980, POUR LA DIRECTION REGIONALE N...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Accord préalable - Dispense - Urgence non. Il résulte de l'article 14 du... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CURE THERMALE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DOIT ETRE ENVOYEE A LA CAISSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE RESTANT SUBORDONNE A SON ACCEPTATION EXPRESSE, FORMULEE PREALABLEMENT PAR ECRIT; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Algérie - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 254, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE EN DATE DU 19 JANVIER 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS ET DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX DE L'ARTICLE L 779, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...JOINT LES POURVOIS N° 80-10 566 ET 79-16 947 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-10 566 ET LES TROIS MOYENS DU POURVOI N° 7-16 947 : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI, DEPUIS JUIN 1971, ONT PRIS EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE SISE A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS MANCHE .APPARTENANT A LA SOCIETE MOBIL OIL, CE POURQUOI, ILS SE SONT AFFILES AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE INSTITUES POUR LES TRAVAILLEURS...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...JOINT LES POURVOIS N° 80-10 564 ET 79-16 965 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-10 564 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 79-16 965 : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI DEPUIS FEVRIER 1974 ONT PRIS EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE SISE A GRANVILLE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, CE POUR QUOI ILS SE SONT AFFILIES AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE INSTITUES POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ONT...