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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 1973, 72-12396
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN CAMION AUTOMOBILE DE LA SOCIETE S E P , CONDUIT PAR LE PREPOSE VERLAY...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 1973, 72-12789
CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - INSTRUCTIONS PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA PARTIE A SON AVOCAT DE SE POURVOIR - ADRESSE... ...AV.GEN. M. NORES...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... ET AUX TORTS DE SON MARI A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DE CE DERNIER, DOMICILIE EN FRANCE, LE 19 AVRIL 1972, QUE LE POURVOI A SEULEMENT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JUILLET 1972, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET N. 67-1210 DU 22...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 1973, 72-13150
ASTREINTES - CARACTERE INDEMNITAIRE - MONTANT - DOUBLE ASTREINTE AU-DELA D'UNE CERTAINE PERIODE - PORTEE. * MARCHAND DE TABLEAUX -... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE IL ETAIT INTERDIT A ODERMATT D'EXERCER LE COMMERCE DES TABLEAUX MODERNES DANS L'IMMEUBLE SIS A ..., CETTE ACTIVITE ETANT RESERVEE A ROMANET, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET EN DATE DU 23 JUIN 1969, AVAIT, NOTAMMENT, CONDAMNE ODERMATT A PAYER A ROMANET, PENDANT SIX MOIS LA SOMME DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 1973, 72-13835
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES. * LOIS ET REGLEMENTS -... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET A CONFIE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS MENTIONNE, D'UNE PART...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 1973, 72-11766
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1382 - ACTION... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE A..., TRANSPORTEE DANS L'AUTOMOBILE DE Y..., AYANT ETE BLESSEE LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC UN CAMION DE DAME Z... CONDUIT PAR LE PREPOSE PILLIOT, CELUI-CI ET Y... FURENT CONDAMNES PENALEMENT PAR UN TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES 4 JUILLET 1967 ; QUE, SUR LES DEMANDES FORMEES PAR DEMOISELLE A..., PARTIE CIVILE CONTRE PILLIOT ET DAME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 1973, 72-12551
1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE EN 1960 D'UN CIRCUIT D'EFFETS DE COMPLAISANCE AYANT PERMIS A PLUSIEURS SOCIETES DE SE PROCURER DES CREDITS IMPORTANTS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU NORD B I C N RENE X..., EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE BANQUE, DEPOSA PLAINTE CONTRE X ENTRE LES MAINS D'UN JUGE D'INSTRUCTION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 1973, 72-12901
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - CONDITIONS - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1354 DU MEME CODE, ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR COMME CAUSES DE DIVORCE A LA CHARGE DE TELMACE DIVERS FAITS CONSTITUTIFS D'INJURES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'ILS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 1973, 72-10608
PUBLICITE FONCIERE - ADJUDICATION SUR SAISIE - PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION - INOBSERVATION DU DELAI - EFFET. * SAISIE... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 694, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE PUBLICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 716, PARAGRAPHE 2, OU UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DE L'ADJUDICATION ET MENTIONNE COMME IL VIENT D'ETRE DIT , QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGEMENTS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 1973, 72-10683
1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DATE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE NON. * PROCEDURE... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 JUILLET 1971, QUI A DIT RECEVABLE ET FONDEE LA REQUETE CIVILE D'ANGIOLINI CONTRE UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1970, RENDU AU PROFIT DE DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE HICKS, DE N'AVOIR FAIT AUCUNE MENTION DE LA PROCEDURE NI DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT, ALORS QUE CETTE PROCEDURE ETAIT APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, LORSQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 1973, 72-11281
1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVOCAT - AUDITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - VARIATION DANS LA COMPOSITION DE LA... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR AUTREMENT COMPOSEE, ET QUE LA COUR NE CONSTATE PAS QUE LES AVOCATS DES PARTIES AIENT ETE DE NOUVEAU ENTENDUS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE LES AVOCATS SOIENT A NOUVEAU ENTENDUS LORS DE LA REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE LES AVOCATS SOIENT A NOUVEAU ENTENDUS LORS DE LA REOUVERTURE DES DEBATS QU'IL...