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1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... .... AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 10 ALINEA 1 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE - PRATIQUE... ...AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, LUI IMPUTANT DES FAUTES GRAVES, LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION UNA A, LE 16 SEPTEMBRE 1971, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES TISSANDIER, QUI, ENTRE A SON SERVICE EN 1948, AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT DIRECTEUR DES ACHATS ET DIRECTEUR COMMERCIAL ET QUI, DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 28 FEVRIER 1971...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - DECISION SUR LE FOND BASEE SUR UN AUTRE MOYEN DE PREUVE -... ...Av.Gén. M. Lesselin...FAITS Les époux Z... se sont pourvus contre un arrêt rendu le 30 mai 1958 par la Cour d'appel de Douai au profit du sieur Y.... Cet arrêt a été cassé le 15 juin 1961 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel d'Amiens, laquelle a statué par arrêt du 17 juin 1963 dans le même sens que la Cour d'appel de Douai et s'est fondée en droit sur des motifs qui sont en...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute partielle d'un tiers. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...AV.GEN. M. Lesselin...Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Viscaino, ouvrier au service de la société ERCEM, qui procédait au montage des hottes d'aspiration dans un atelier de la société Ugine-Kuhlmann, ayant été précipité sur le sol, à la suite du heurt par la cabine d'un pont roulant en mouvement, de l'échelle sur laquelle il était installé, l'arrêt attaqué a décidé que cet accident était dû à la faute...

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse. * CONTRAT DE... ...AV.GEN. M. Lesselin...Sur le premier moyen : Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Bichot que la société Uniprix employait comme boucher dans son magasin de Besançon, a été trouvé, le 14 avril 1970, à la sortie du travail, en possession d'une épaule de mouton d'un prix de vente de 18,50 francs le kilogramme et d'un poids de 1,800 kilogramme, qu'il s'était facturée lui-même au prix...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fermeture de l'établissement pour insuffisance de personnel. *... ...AV.GEN. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... QUI, DANS L'UN DES SALONS DE COIFFURE POUR DAMES QU'ELLE EXPLOITE, EMPLOYAIT DEUX SALARIES, HUGUET ET DAME Y..., A, APRES LA DEMISSION DU PREMIER, LICENCIE LA SECONDE AU MOTIF QUE, ESTIMANT NE PLUS POUVOIR POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE CE SALON, ELLE EN AVAIT DECIDE LA FERMETURE ; QU'AYANT CEPENDANT, TANDIS QUE SES EMPLOYES ACCOMPLISSAIENT...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Partie condamnée en première instance - Simple déclaration d'arrêt commun... ...AV.GEN. M. Lesselin...Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour obtenir le paiement de l'indemnité de congés payés qui ne lui avait pas été réglée pour la période du 1er avril au 20 octobre 1972, Belchi, ouvrier du bâtiment, a fait citer devant le Conseil de prud'hommes son employeur, la société Socorès, assistée de son syndic au règlement judiciaire ainsi que la Caisse des congés payés du bâtiment du Rhône...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Définition. * PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen sommaire -... ...AV.GEN. M. Lesselin...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE TAPIA NE L'A PAS APPUYE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ET QUE SA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENDRAIT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SA DECLARATION DE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL LE CONDAMNANT A PAYER A MOSSON DES DOMMAGES-INTERETS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Refus par le salarié -... ...AV.GEN. M. Lesselin...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1271, 1273 et 1315 du Code civil, L. 122-4 et suivants du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir imputé la rupture du contrat de demoiselle X... à la société Trigano, qui a été condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Clause ambiguë... ...AV.GEN. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES BOURSIN A, LE 15 JANVIER 1974, ENGAGE DE TIENDA COMME DIRECTEUR DE CONTROLE TECHNIQUE, APRES AVOIR CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DUQUEL IL S'INTERDISAIT, EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SAUF ACCORD EXPRES, DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A TOUTE AUTRE ACTIVITE, DE QUELQUE NATURE...