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Jurisprudences avec pour l'avocat général AV.GEN. M. Lesselin

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§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1978, 76-12659

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Régime de retraite - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Années... ...AV. GEN. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DIVIANI, QUI AVAIT OBTENU, AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1965, DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, LA LIQUIDATION, EN COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL, DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE, A DEMANDE A CETTE CAISSE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION EN VUE D'OBTENIR L'ATTRIBUTION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 74 - 238 DU 6 MARS...

France | 15/02/1978 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1975, 73-14928

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE - PRATIQUE... ...AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, LUI IMPUTANT DES FAUTES GRAVES, LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION UNA A, LE 16 SEPTEMBRE 1971, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES TISSANDIER, QUI, ENTRE A SON SERVICE EN 1948, AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT DIRECTEUR DES ACHATS ET DIRECTEUR COMMERCIAL ET QUI, DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 28 FEVRIER 1971...

France | 16/04/1975 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1972, 71-40254

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... .... AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 10 ALINEA 1 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

France | 23/02/1972 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1971, 69-12242

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - IRREGULARITE DE LA CONTRAINTE - PORTEE.... ...AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE EFFECTUEE LE 9 OCTOBRE 1963 A ROBERT X... POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1951 AU 31 JUILLET 1955 AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC LA NULLITE POUVANT RESULTER DU VISA, DANS CETTE CONTRAINTE...

France | 05/05/1971 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1971, 70-40238

DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - REFUS D'EXECUTER UN ORDRE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT LE LIANT A CES ETABLISSEMENTS AU MOTIF QU' IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN...

France | 05/05/1971 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1971, 70-12745

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ETUDIANT EN MEDECINE EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS SANGUINS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES. *... .... AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE TAILLANTER...

France | 27/10/1971 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1977, 77-60499

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Vote par correspondance - Annulation. * ELECTIONS - Délégués du personnel -... ...AV. GEN. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 21 FEVRIER 1977 A LA POLYCLINIQUE DE FURIANI, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE DE DEUX DES ELECTEURS, CE QUI CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE, "LE VOTE PAR...

France | 05/10/1977 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 1973, 72-10686

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... ...AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 PARAGRAPHE 1-4° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 19-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU PAR LE CONTROLE MEDICAL...

France | 08/03/1973 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1973, 72-40641

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SIMPLE AFFIRMATION. * ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS - INTENTION NON... ...AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ET CONTENIR NOTAMMENT L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEFLOND A PAYER A VERHEYE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE PARAIT JUSTE ET FONDEE...

France | 13/06/1973 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1971, 70-10717

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE -... ...AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA QUALITE DE CADRE DEVAIT ETRE RECONNUE A X... ET QU'IL...

France | 10/03/1971 | Chambre sociale
 
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