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Jurisprudences avec pour l'avocat général AV.GEN. M. Lesselin

1 680 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambres reunies, 19 mai 1965, 63-13650

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - DECISION SUR LE FOND BASEE SUR UN AUTRE MOYEN DE PREUVE -... ...Av.Gén. M. Lesselin...FAITS Les époux Z... se sont pourvus contre un arrêt rendu le 30 mai 1958 par la Cour d'appel de Douai au profit du sieur Y.... Cet arrêt a été cassé le 15 juin 1961 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel d'Amiens, laquelle a statué par arrêt du 17 juin 1963 dans le même sens que la Cour d'appel de Douai et s'est fondée en droit sur des motifs qui sont en...

France | 19/05/1965 | Chambres reunies

§ | France, Cour de cassation, Chambres reunies, 22 juin 1966, 64-40276

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - USAGE LOCAL FAISANT PARTIR LE DELAI-CONGE DE LA... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION A DEFAUT PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'IL PEUT ETRE DEROGE PAR CELLES-CI AUX DELAIS FIXES PAR LES USAGES ; ATTENDU...

France | 22/06/1966 | Chambres reunies

§ | France, Cour de cassation, Chambres reunies, 09 juin 1967, 64-11853

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PRESTATIONS FAMILIALES EXCLUSION DOMAINE D'APPLICATION L'ARTICLE 145, 1ER, DU DECRET DU... ...Av.Gén. M. Lesselin...Sur le moyen unique : Vu l'article 145, paragraphe 1, du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de la Sécurité sociale ; Attendu que ce texte, qui retient pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la rémunération versée lors de chaque paye, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires sous certaines...

France | 09/06/1967 | Chambres reunies

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1968, 65-40622

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MARIAGE DU SALARIE - CLAUSE DE CELIBAT -... ...Av.Gén. M. Lesselin...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que la Fédération de la mutualité agricole de l'Aube fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à dame X... pour avoir rompu son contrat de travail d'assistante sociale rurale lors de son mariage...

France | 07/02/1968 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 21 mars 1969, 66-11181

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES DEFINITION DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL LA SIMPLE... ...Av.Gén. M. Lesselin...Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 70 et 71 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, applicable à l'espèce, devenus les articles L.415, L.495 et L.496 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'infection microbienne qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles, ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail que si elle a sa cause dans un traumatisme survenu par le fait ou à l'occasion...

France | 21/03/1969 | Assemblee pleniere

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1970, 69-60136

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Recours - Délai - Point de départ - Chef d'entreprise - Réception de la lettre... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 68 1179 DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE RECOURS RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX N' EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT ; ATTENDU QUE PAR...

France | 30/04/1970 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1970, 69-40347

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Constatations nécessaires. N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROTRANSIT A VERSER A KERN CHAUFFEUR DE CAMION A SON SERVICE DU 4 AVRIL 1966 AU 16 DECEMBRE 1968 UN RAPPEL DE PRIMES DE FIN D'ANNEE POUR 1967 ET 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE KERN AVAIT A LA FIN DE SA PREMIERE ANNEE DE SERVICE PERCU UNE PRIME CALCULEE SOUS...

France | 21/05/1970 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1970, 69-11914

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur au dépôt du rapport - Arrêt - Nécessité. * CASSATION - Rapport - Dépôt - Effet.... ...Av.Gén. M. Lesselin...LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LABBE, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ME RYZIGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR MOIZO, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ; QUE CELLE-CI, MEME ACCEPTEE PAR ME COULET, ME ROUSSEAU ET ME CELICE...

France | 22/10/1970 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1970, 69-12675

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Ecoulement - Tranchée creusée à... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAYAN, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUE SADE SOCIETE SADE AYANT TROUVE LA MORT DANS L'EBOULEMENT D'UNE TRANCHEE NON ETAYEE AU FOND DE LAQUELLE IL PELLETAIT DE LA TERRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, DANS LA DIRECTION, AUX MOTIFS QUE LA...

France | 22/10/1970 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1970, 68-14467

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION DE VEUVE - CONDITIONS - DROITS DU DEFUNT A UNE PENSION DE VIEILLESSE OU... ...AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., RESIDANT EN ALGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE SON MARI N'ETAIT PAS TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ALORS QUE CETTE AFFIRMATION, ASSORTIE D'AUCUNE EXPLICATION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA PERTINENCE DE CE MOTIF...

France | 13/11/1970 | Chambre sociale
 
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