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Recherche de avec pour l'avocat général AV.GEN. M. Boucly dans la jurisprudence francophone - page 66

Page 66 des 654 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1973, 71-14371

SUCCESSION - Recel - Appréciation souveraine des juges du fond. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Appréciation des juges du fond. La loi ne... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX E... C... SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE SONT DECEDES LE MARI D'ABORD LAISSANT POUR HERITIERS 3 ENFANTS ISSUS DU MARIAGE : CLEMENT A... ET DAME YVONNE D... EPOUSE F... ET UNE PETITE Y... MARCELLE LOUISE D... EPOUSE Z... PAR REPRESENTATION DE SON PERE PREDECEDE, QUE DAME VEUVE D... EST MORTE LE 26 MARS 1962 LAISSANT LES MEMES HERITIERS, QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE ELLE...

France | 27/02/1973 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1973, 71-14471

SUCCESSION - RECEL - DEFINITION - FRAUDE - DONATION INDIRECTE A UN HERITIER - ABSENCE DE FRAUDE. * DONATION - DONATION INDIRECTE - DONATION... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AIMABLE OLIVIER ET JULIE E..., SON EPOUSE, SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 24 DECEMBRE 1954 ET 28 MARS 1959, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS Z... : FERNAND, FLORIAN ET HENRI ; QU'AUX DROITS DE FERNAND C..., DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1963, SONT AUJOURD'HUI SES DEUX FILLES : CLAUDE C..., VEUVE D..., ET AGNES C..., EPOUSE B... ; QUE, PAR ACTE DU 9 MARS 1954, LES...

France | 27/02/1973 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1973, 71-14693

ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR - CREATION D'UNE SOCIETE EN FRAUDE DES DROITS D'UN CREANCIER - APPORT IMMOBILIER... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUVIGNAC, EXPLOITANT D'APPAREILS DE JEUX AUTOMATIQUES, A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A LA SUITE D'UN RAPPEL PORTANT SUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962, POUR UNE SOMME DE 551613 FRANCS ; QUE DUVIGNAC, AYANT CONSTITUE PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1964 UNE SOCIETE DITE " SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOMME " SOCIM, A LAQUELLE IL...

France | 27/02/1973 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1973, 72-10288

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRESCRIPTION EXTINCTIVE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXTINCTION - PRESCRIPTION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X..., ASSIGNEE PAR DAME Y... EN PAIEMENT D'UNE DETTE DE 4500 FRANCS, A SOUTENU RECONVENTIONNELLEMENT QUE LA DEMANDERESSE, APRES COMPENSATION AVEC UNE DETTE POUR PENSION DANS SON HOTEL, LUI ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 4049 FRANCS A LAQUELLE S'AJOUTAIT CELLE DE 165 FRANCS REPRESENTANT LE COUT D'UNE TONDEUSE QU'ELLE LUI AVAIT REMISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...

France | 27/02/1973 | Chambre civile 1
 
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