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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 1971, 70-12416
CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - FORMALITES DES QUALITES - INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959. * LOIS ET REGLEMENTS -... ...AV.GEN. ALBAUT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; QUE CES DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES, DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE, QUI A SUPPRIME LES QUALITES ; QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1971, 71-60116
ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION AU ROLE DE LA... ...AV.GEN. ALBAUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND, NOTAMMENT, LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, N'EXIGE PAS QUE L'ELECTEUR AIT FIGURE LE NOMBRE DE FOIS REQUIS AU ROLE DE LA MEME CONTRIBUTION DIRECTE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS FORME PAR CESAR...
