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1 SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATIOB - FORCLUSION.... ...AV.GEN. M. MELLOTTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ; QUE CE DELAI EST IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT POUR SON...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT - DECES DU CREDIRENTIER AVANT LA DECISION DE LA CAISSE - EFFET. * SECURITE SOCIALE... .... AV.GEN. M. MELLOTTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126 B ET 126 D DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL ; QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS L'EFFET DE LA...