| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1972, 71-11426
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS... ...AV.GEN. M. MELLOTTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 8 DE L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS- DENTISTES, SAGES- FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE LORSQUE L' ACTE EST SOUMIS A CES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1972, 70-14382
1 SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATIOB - FORCLUSION.... ...AV.GEN. M. MELLOTTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ; QUE CE DELAI EST IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT POUR SON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1971, 71-10047
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT - DECES DU CREDIRENTIER AVANT LA DECISION DE LA CAISSE - EFFET. * SECURITE SOCIALE... .... AV.GEN. M. MELLOTTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126 B ET 126 D DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL ; QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS L'EFFET DE LA...