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Recherche de avec pour l'avocat général . AV.GEN. M. BLONDEAU dans la jurisprudence francophone

581 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 1971, 70-12788

NOTAIRE - HONORAIRES - VENTE - DEPASSEMENT DU TARIF - RESTITUTION DU TROP-PERCU - CAISSE REGIONALE - GARANTIE. * NOTAIRE - HONORAIRES -... .... AV. GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DE DUMAINE, NOTAIRE, LES CONSORTS X... ONT VENDU UNE PROPRIETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ANEMONES CARNOT" REPRESENTEE PAR SON GERANT VAN BIERBECK QUI A VERSE A TITRE DE REMUNERATION AU NOTAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE QUI LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE, LA SOMME DE 100.000 FRANCS CONVENUE ENTRE EUX ; QU'AYANT APPRIS QUE CE VERSEMENT EXCEDAIT LE TARIF...

France | 26/10/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1971, 69-13473

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - NEGLIGENCE DU CREANCIER A RECOUVRER SA CREANCE... .... AV. GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLEMENT S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE AVEC RENONCIATION AUX BENEFICES DE DIVISION ET DE DISCUSSION DES EPOUX Y..., X... D'UN FONDS ARTISANAL D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES, EN GARANTIE DU PRET D'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE DE LA NORMANDIE AVAIT...

France | 06/10/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1971, 69-14548

BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES EPOUX - DEMANDE D'ATTRIBUTION - REJET MOTIVE PAR LA QUALITE DE... ...AV. GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, REFORMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI SE TROUVAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT LA PROPRIETE" DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT, NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE PROPRE DE CE BIEN, LA...

France | 07/07/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 1974, 72-14219

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OBLIGATION - SANCTION - CAS DE NON ASSURANCE NON. * ASSURANCE RESPONSABILITE... ...AV GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE SI LE NOUVEL ETAT DES CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE SOUS PEINE DE...

France | 05/03/1974 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1971, 70-10125

1 TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - CONSTATATION DE LA SANITE D'ESPRIT ET D'UNE "FAIBLE LUCIDITE" - CONTRADICTION... .... AV. GEN. M. BLONDEAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., DECEDEE LE 21 MARS 1964, A LAISSE UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 17 MARS 1964 PAR LEQUEL ELLE LEGUAIT TOUS SES BIENS A SA SOEUR VEUVE DESMARES ; QUE SON MARI ANDRE X..., QU'UN TESTAMENT OLOGRAPHE PRECEDENT AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL, A DEMANDE LA NULLITE DU NOUVEAU TESTAMENT POUR INSANITE MENTALE DE LA...

France | 27/10/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 1974, 72-11884

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - SOCIETE COOPERATIVE - RAPPORT AVEC LES... ...AV. GEN. M. BLONDEAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA COOPERATIVE LAITIERE DE PLEAUX A DECIDE LE 28 OCTOBRE 1968 DE NE PAS REPARTIR EN ESPECES ENTRE SES SOCIETAIRES L'EXCEDENT DE L'EXERCICE ECOULE MAIS DE LEUR ATTRIBUER DES PARTS SOCIALES SUPPLEMENTAIRES; QU'ANDRE X... QUI POSSEDAIT 10 PARTS DE 10 FRANCS S'EST VU AINSI ATTRIBUER 57 PARTS SUPPLEMENTAIRES; QU'IL...

France | 05/03/1974 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 1974, 73-11234

1 ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - FONDEMENT PRECIS - ENTREPRISE CONTRAT - GARDIENNAGE - FAUTE - DEMANDE EN... ...AV. GEN. M. BLONDEAU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 24 MAI 1965,LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE SGI A ETE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE NUIT DES BUREAUX DE LA SOCIETE GEOTECHNIP, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BEICIP ; QU'A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1967 LA SOCIETE GEOTECHNIP A CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES LA DISPARITION DE...

France | 05/03/1974 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1974, 72-14390

1 VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - EXPERTISE - DELAI - DELAI DE 15 JOURS FRANCS DE L 'ARTICLE... ...AV. GEN. M. BLONDEAU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GONON, SOUTENANT QUE LA GENISSE QU'IL AVAIT ACHETEE A DRION LE 26 MAI 1971 ETAIT ATTEINTE DE TUBERCULOSE, A OBTENU, PAR REQUETE PRESENTEE LE 9 JUIN SUIVANT SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 290 DU CODE RURAL, LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... A EXAMINE L'ANIMAL LE 29 JUIN ET DRESSE SON RAPPORT LE 10 JUILLET 1971...

France | 06/03/1974 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1974, 72-14241

INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE AU SMIG - SUPPRESSION - INDICE DE SUBSTITUTION - DETERMINATION - "MINIMUM GARANTI". * INDEXATION... ...AV. GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1969, LA SOCIETE ANONYME PRESSE PERIODIQUE PROFESSIONNELLE A PROMIS DE VERSER A KRIER SA VIE DURANT, POUR PRIX DE VENTE DE SES ACTIONS, UNE SOMME ANNUELLE DE 42000 FRANCS; QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE SOMME SERAIT INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI SMIG ET QUE LE REAJUSTEMENT EVENTUEL A EFFECTUER PAR...

France | 06/03/1974 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 1973, 71-10824

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE NON. AUCUN TEXTE DE LOI... ...AV. GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LAFOSSE A VENDU A TASTET, LE 2 MARS 1962, UN TRACTEUR D'OCCASION DONT LE PRIX DE 13000 FRANCS A ETE REGLE A L'AIDE D'UN PRET DE 14500 FRANCS CONSENTI A L'ACQUEREUR PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS, SUR PRESENTATION D'UN DOSSIER FAISANT APPARAITRE FAUSSEMENT UN ACHAT DE MATERIEL POUR UN MONTANT DE 18000...

France | 07/03/1973 | Chambre civile 1
 
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