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SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE DECEDANT SANS S'EN... ...Av.Gén. M. Blondeau...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Auguste Z... et Maria X..., son épouse, sont décédés respectivement les 21 janvier 1939 et 22 février 1948, laissant pour héritiers leurs deux enfants, Auguste et Henri ; que le premier de ceux-ci décéda lui-même le 11 mai 1948, à la survivance de sa veuve et de leurs deux fils mineurs, Daniel et Michel ; que la veuve se...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GERANT DE DEPOT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PERSONNE... ...Av.Gén. M. Blondeau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "PRENATAL" AYANT REFUSE D'IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE DAME X..., GERANTE DE SA SUCCURSALE DE BREST ET CHARGEE DE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES ARTICLES DANS CETTE VILLE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE A PROCEDE D'OFFICE A SON AFFILIATION ; QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU COMPETENCE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SEPARATION DES POUVOIRS 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE... ...Av.Gén. M. Blondeau...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué par les consorts X... n'ayant pas entretenu une maison sise à Salins-les-Bains et dont ils ont été co-propriétaires jusqu'en 1954, le maire a dû prendre, postérieurement à la vente de cet immeuble, des arrêtés de péril notifiés aux acquéreurs ; que, conformément aux prescriptions de l'article 304 du Code de l'urbanisme, une...

ENTREPRISE DEFINITION DIFFERENCE AVEC LE MANDAT CHOIX D'UN ENTREPRENEUR EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON Les juges du fond ne... ...Av.Gén. M. Blondeau...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1787 du Code civil ; Attendu que le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ; qu'il en résulte que ce contrat, relatif à de simples actes matériels, ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation ; Attendu que les juges du fond, pour qualifier de contrat d'entreprise la...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation de fonctions - Agissements dommageables envers la Compagnie - Collusion avec... ...Av.Gén. M. Blondeau...Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la Compagnie La Protectrice ayant assigné en dommages-intérêts son ancien agent général X..., pour avoir, de concert avec Roman, dans les six mois de sa démission, fait souscrire, en remplacement des contrats composant le portefeuille abandonné, de nouvelles polices auprès d'autres compagnies d'assurances en infraction avec les dispositions de l'article 26 du décret du 5 mars...

ASSURANCE DOMMAGE - Indemnité - Payement - Payement à l'assuré - Droits des créanciers - Gage inscrit sur un véhicule automobile - Payement... ...Av.Gén. M. Blondeau...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1930 et l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 20 mai 1955 ; Attendu que les formalités de conservation du gage automobile, ne font pas, par elles-mêmes, présumer la mauvaise foi de l'assureur de l'acheteur à crédit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Flavigny, lors de...

PRET - Prêt d'argent - Action en remboursement - Existence de la dette - Preuve - Versement d'intérêts. Les juges du fond peuvent estimer que... ...Av.Gén. M. Blondeau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE KAPTEIN A REMBOURSER A FOUCRET LE MONTANT D'AVANCES QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIES POUR L'ACHAT DE MATERIEL, AU MOTIF QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR FOUCRET ETAIENT ETABLIS PAR LES RECUS QUE LUI AVAIENT DELIVRES LES VENDEURS ET QUE LA PREUVE DU VERSEMENT PAR FOUCRET D'UNE SOMME DE 10100 FRS AU COMPTE DE KAPTEIN A LA CAISSE DE...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Relation de causalité. * PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Av.Gén. M. Blondeau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT EU RECOURS AUX SOINS DU DOCTEUR Y... POUR UN TRAITEMENT PSYCHOTHERAPIQUE D'INSPIRATION PSYCHANALYTIQUE, LE FOULER A, PLUSIEURS ANNEES APRES, ASSIGNE CE MEDECIN EN RESPONSABILITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT MENTAL A LA SUITE DES RAPPORTS CONTRE NATURE AUXQUELS Y... L'AURAIT CONTRAINT MORALEMENT ET PHYSIQUEMENT, QU'IL EST REPROCHE...

1 ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action en restitution... ...Av.Gén. M. Blondeau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSURE, X..., PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE A LUI VERSEE A LA SUITE DU VOL DE BIJOUX COMMIS DANS SON DOMICILE, AU MOTIF QU'UNE INFORMATION PENALE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Régime dotal - Remploi des biens dotaux - Défaut. * REGIME DOTAL -... ...Av.Gén. M. Blondeau...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 23 FEVRIER 1955, DAME X... EPOUSE A... A VENDU, AVEC L'AUTORISATION DE SON MARI, A Z... SAINT MARTIN OU A TOUS AUTRES ACQUEREURS QU'IL SE SERAIT SUBSTITUES LE DOMAINE DE CANDILLE, QUE LE PRIX ETAIT FIXE A 30 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS STIPULES PAYABLES "A MONSIEUR ET MADAME A..." SELON LES DELAIS...