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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Saisine du Tribunal - Délai - Saisine... ...Avocat général :Mme Piniot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, dans les cas prévus par ce texte, le Tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des événements spécifiés ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Poron diffusion tendant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Avocat général :Mme Piniot.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 septembre 1990, que par contrats des 5 juin 1989 et 26 juin 1989, la société Minoterie Thivat société Thivat et la Société des aliments Barraux société Barraux, fournisseurs d'aliments pour volailles, ont obtenu de la société Etablissements Seive société Seive, leur cliente, la constitution d'un gage en garantie des sommes dont celle-ci leur était redevable ; que le 27 juin 1989, la société Seive a...