Recherche de avec pour l'avocat général Mme Le Foyer de Costil. dans la jurisprudence francophone - page 2

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Nullité - Mariage avec un Français - Communauté de vie - Requête en divorce... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 24 janvier 1996 d'avoir décidé que la communauté de vie n'avait pas cessé entre M. X..., de nationalité marocaine, et son épouse de nationalité française, à la date de la déclaration en vue de réclamer la nationalité française souscrite par M. X... le 10 août 1987, bien que les époux, mariés en 1970, eussent...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 juin 1995, que M. X..., nommé secrétaire général de la mairie de Z..., le 9 août 1982, a demandé la condamnation de M. Y..., maire de cette commune, à lui payer des dommages-intérêts pour fautes personnelles détachables de ses fonctions commises par cette autorité et constituées par diverses mesures administratives...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la cause de l'engagement - Qualités substantielles aux yeux des parties -... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Attendu que, le 2 janvier 1990, Mme Tran Ngoc Z... a vendu, à la galerie Eterso, une oeuvre de Nicolas de Y..., signée et datée 47, accompagnée d'un certificat d'authenticité établi le 30 novembre 1989 par M. X..., expert et spécialiste de cet artiste ; que le certificat mentionnait le tableau comme étant une " huile sur papier ", alors qu'il s'agissait en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Concession de service public - Autoroute -... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII ; Attendu que le véhicule appartenant à M. de X... a été percuté par un chien errant alors qu'il circulait sur l'autoroute A 71 dont le concessionnaire est la Société anonyme des autoroutes de ParisRhin-Rhône ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par cette société et condamner celle-ci...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Application - Cotisation de... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 1996 de l'avoir condamné solidairement avec son épouse, dont il est séparé de fait depuis 1981, à payer à la Carpimko la somme de 141 378 francs au titre de cotisations de retraite par elle dues pour les années 1982 à 1991, d'une part sans rechercher si, eu égard à la séparation des époux...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Véhicule... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le garage Corsica a confié à la société Mordiconi, qui exerçait une activité de garagiste et de loueur de véhicule, une automobile, qu'elle a remise ensuite à M. Y..., lequel, alors qu'il en était le conducteur, a été impliqué dans un accident de la circulation ayant provoqué la mort de Théophile X... et des blessures à sa veuve, Mme Z... ; que...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . L'effet... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance ; Attendu qu'un jugement rendu le 18 juillet 1986...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interversion - Possibilité non . PRESCRIPTION CIVILE - Courtes... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu qu'à la suite de l'incendie survenu en 1983 d'un immeuble dont ils étaient copropriétaires, les consorts Y... et X... ont demandé la garantie de leur assureur, la compagnie l'Abeille ; que celle-ci l'a refusée en soutenant que le contrat aurait été suspendu pour non-paiement des primes ; que par un arrêt du 6 mai 1987 passé en force de chose jugée, la cour d'appel a décidé que le contrat, n'était pas...

1° AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Vente d'un fonds de commerce - Mandat exclusif - Expiration - Vente conclue... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu que, par un acte sous seing privé du 21 avril 1990, Mme Y... a confié au cabinet Vacher SA le mandat exclusif de vendre une pharmacie, étant stipulé qu'à la conclusion effective de l'opération avec un acquéreur présenté, adressé ou indiqué par ledit cabinet, le mandant réserverait à ce dernier une commission de 5 % hors TVA sur le prix, hors stock ; que la pharmacie a été vendue à M. X... le 4 novembre...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Débats - Publicité - Article 6.1 de la Convention européenne de... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 1995, que M. X..., notaire, déclaré coupable de s'être rendu complice d'escroqueries commises par Alain Y... en donnant des renseignements fallacieux à un confrère et en adressant aux victimes une attestation certifiant comme exactes des données qu'il savait fausses sur les sociétés du groupe Y..., a été condamné, par décision passée...