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CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond CASSATION -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 150, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqu...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Cautionnement d'un prêt destiné... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 juillet 1989, que M. Yahia X..., gérant de la société à responsabilité limitée GPR, s'est porté caution solidaire de cette société envers la Société DIAC qui lui avait consenti un prêt, remboursable par mensualités pour l'achat d'un véhicule ; que la Société GPR ayant été mise en liquidation des biens le 18 septembre 1984, la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Travaux publics -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 143-6 du Code du travail et l'article 194 du Code des marchés publics ; Attendu que l'agrément du sous-traitant prévu par le second de ces textes n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et que l'opposabilité à la masse du privilège du sous-traitant ne dépend...

CASSATION - Moyen nouveau - Demandeur au pourvoi n'ayant pas conclu en appel Selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 1989 que la société Claie-Godeliez la CGS a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, sans avoir réglé l'intégralité des marchandises livrées par la société Surmelec ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la...

CASSATION - Pourvoi - Voie extraordinaire de recours - Portée CASSATION - Pourvoi - Objet - Contrôle de la conformité de la décision attaquée... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... Minh Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatif -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale contre M. Gérard X..., gérant de la société Compagnie européenne montages et de services la société, la cour d'appel retient que l'importance de l'insuffisance d'actif de la société démontre que M. X...

NOVATION - Conditions - Existence d'une obligation à éteindre - Validité de l'obligation nouvelle - Nécessité NOVATION - Cautionnement -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 23 novembre 1989, que la société Le Notre Automobiles la société concessionnaire avait conclu un contrat de concession avec la société Chrysler France et que M. et Mme X... s'étaient portés cautions de la société concessionnaire envers la société Chrysler par un acte du 23 septembre 1971...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la société immobilière d'investissement Marceau la société ayant interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de son redressement judiciaire avait statué sur les propositions du représentant des créanciers en matière d'inscription sur l'état des créances, afin de contester l'admission prononcée en faveur des époux X..., dont les créances...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créancier privilégié -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 janvier 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée le 6 mai 1988, de la société Baby Relax qui avait conclu avec elle un contrat de crédit-bail à la continuation duquel il a été renoncé par l'administrateur, la société Locabanque la banque a déclaré les 27 mai et 16 août 1988 une créance...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Référence à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Clauses... ...Avocat général :Mme le Foyer de Costil.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, selon un connaissement émis à Monrovia Libéria par le capitaine du navire Hilaire Maurel, armé par la Société navale chargeurs Delmas-Vieljeux le transporteur maritime, un conteneur renfermant des balles de textile et des fûts de peinture a été transporté de ce port à celui de Konakry Guinée pour être livré à Mme X..., destinataire ; que...