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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 66 affections... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 66-A des maladies professionnelles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que, cependant, si une ou plusieurs conditions...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Arrérages - Paiement postérieur au décès du titulaire - Versement sur le compte... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 724, 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que Lucie Pioche étant décédée le 27 janvier 1994, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a continué de verser sur son compte bancaire, jusqu'au 30 septembre 1994, des arrérages de pension ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande de restitution par Mme X..., fille de l'assurée, du montant des arrérages indûment...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Ayant droit du titulaire d'une rente ou pension vieillesse -... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-9, L. 313-1, R. 313-1, R. 313-2, R. 313-6 et R. 361-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des premier et dernier de ces textes que les assurés titulaires d'une rente ou d'une pension de vieillesse n'ont droit et n'ouvrent droit qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie et qu'ils n'ouvrent droit à l'assurance décès qu'autant qu'ils remplissent, au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Périodes d'assurance - Période de présence sous les drapeaux - Article L. 351-8... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 351-1, L. 351-3.4°, L. 351-8, D. 351-2 et R. 351-12.6° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deuxième et cinquième de ces textes que ne peuvent être validées au titre de l'assurance vieillesse que les périodes de service national légal ou les périodes de guerre accomplies par les personnes engagées volontaires ou mobilisées qui, avant leur...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-4 et L. 435-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; que selon le premier alinéa du second de ces textes, les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Définition - Aide exceptionnelle destinée à la défense de salariés... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la délibération du 30 novembre 1993 prise par le comité d'établissement de Lys-lez-Lannoy de la société Gec Alsthom Stein industrie attribuant un don exceptionnel du comité pour assurer la défense des salariés licenciés pour motif économique de ladite société ne pouvait être rattaché à une utilisation régulière des fonds destinés...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Point de départ - Notification . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 321-13 du même Code et l'article 2 du Code civil ; Attendu que la société Firmalliance a licencié M. X..., alors âgé de 56 ans, pour motif économique, par lettre du 26 décembre 1992 lui accordant un préavis de trois mois ; que l'ASSEDIC lui a réclamé le versement de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 321-13, alinéa 1er, du Code du travail ; que la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 juin 1977 par la société Mur en qualité de mécanicienne couture, a été licenciée pour motif économique le 19 août 1991 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé à une certaine somme sa créance sur la société Mur à titre de dommages-intérêts...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention... ...Avocat général : Mme Commaret....Attendu qu'un protocole d'accord préélectoral, pour les élections des représentants du personnel de l'établissement de Trémery de la Société mécanique automobile de l'Est SMAE-SNC, a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'établissement à l'exception de l'Union locale CGT en désaccord sur la clause de ce protocole qui fixait le nombre et la composition des collèges électoraux conformément à la convention...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée - Etendue - Décision d'expulsion - Demande relative au licenciement... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, par jugement rendu le 9 mars 1992 et devenu définitif, le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande formée par M. Y... contre son salarié, M. X..., en vue d'obtenir son expulsion d'un logement qu'il occupait en Martinique ; que le 7...