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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocat général : Mme Barrairon....Attendu que M. X... a été licencié le 12 septembre 1991 pour motif économique par la société Le Green, qui l'employait depuis 1989 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 18 novembre 1991, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 1992 ; qu'une première décision prud'homale, d'une part, a constaté que le salarié avait perçu ses salaires des mois d'août et de septembre 1991, ainsi que l'indemnité légale de...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Mouvement illicite - Définition - Absence d'arrêt collectif et concerté du travail - Agissements fautifs... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à partir du 28 novembre 1994, le fonctionnement du service public assuré par Electricité de France EDF en Corse a été affecté par diverses actions menées par des agents de ce service ; que ce mouvement a pris fin le 16 mars 1995 par la signature d'un procès-verbal de fin de conflit ; qu'EDF a assigné les syndicats CGT et CGT-GNC pour les faire déclarer responsables du préjudice résultant des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement fondé sur une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des faits objectifs ; qu'il en résulte que l'allégation dans la lettre de licenciement d'une perte de confiance ne constitue pas l'énoncé d'un motif de licenciement ; Attendu que Mme X..., embauchée, le 17 août 1981, par la société Casino...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Accord collectif postérieur -... ...Avocat général : Mme Barrairon....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-43.788, 98-42.964, 98-43.789 à 98-43.792, 98-43.849 à 98-43.853 ; Attendu qu'en 1990, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, la société Total a mis en place un plan social prévoyant notamment des départs en préretraite FNE ; que M. X..., et 9 autres salariés, bien que n'ayant pas atteint l'âge de 56 ans et 2 mois pour pouvoir adhérer à la convention de préretraite, ont opté pour...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur -... ...Avocat général : Mme Barrairon....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.177 à 98-44.182 ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Stade 1 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève et à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux jugements attaqués d'avoir fixé au passif de l'employeur un rappel...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Absence d'irrégularité - Vote par... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montpellier, 7 mai 1998, les élections des représentants du personnel, collège maîtrise, au comité d'entreprise Société nationale des chemins de fer français SNCF de la région de Montpellier ont abouti à ce qu'un siège de suppléant, pour lequel le candidat présenté par le syndicat CFDT et le syndicat FMC ont réuni un nombre égal de suffrages, soit attribu...