Recherche de avec pour l'avocat général M. de Caigny. dans la jurisprudence francophone - page 91
Page 91 des 905 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1992, 89-21716
APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Appelant - Moyen... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le premier moyen : Vu les articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et experts agricoles et fonciers a réclamé à M. Gérard X... en raison de son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts le paiement de cotisations jusqu'à sa radiation dudit tableau, intervenue en 1987 ; que sur l'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1992, 90-11538
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 5 mai 1981, M. X... s'est vu reconnaître, à la date de consolidation de ses blessures le 12 janvier 1982, un taux d'incapacité permanente de 6 % ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 3 % le 2 avril 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale en capital ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 91-40966
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absentéisme trop fréquent - Absentéisme... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 janvier 1982 comme agent de fabrication par la société Garrett a été licencié le 11 mai 1988, les motifs de la rupture lui étant ainsi notifiés : " absentéisme trop fréquent qui occasionnait une désorganisation de la ligne d'assemblage à laquelle vous étiez affecté " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 8 janvier 1991 de l'avoir condamné à payer...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1991, 90-44351
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal répressif ; Attendu que M. X..., engagé en 1974 par l'Association départementale des amis et parents...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1991, 90-44524
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 avril 1981 par la société SDEZ en qualité de facturière puis devenue standardiste-sténodactylographe, a été licenciée le 15 avril 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en raison du...
