Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour l'avocat général M. de Caigny. dans la jurisprudence francophone - page 91

Page 91 des 905 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1992, 89-21716

APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Appelant - Moyen... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le premier moyen : Vu les articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et experts agricoles et fonciers a réclamé à M. Gérard X... en raison de son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts le paiement de cotisations jusqu'à sa radiation dudit tableau, intervenue en 1987 ; que sur l'appel...

France | 16/01/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1992, 90-11538

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 5 mai 1981, M. X... s'est vu reconnaître, à la date de consolidation de ses blessures le 12 janvier 1982, un taux d'incapacité permanente de 6 % ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 3 % le 2 avril 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale en capital ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée...

France | 16/01/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 91-40966

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absentéisme trop fréquent - Absentéisme... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 janvier 1982 comme agent de fabrication par la société Garrett a été licencié le 11 mai 1988, les motifs de la rupture lui étant ainsi notifiés : " absentéisme trop fréquent qui occasionnait une désorganisation de la ligne d'assemblage à laquelle vous étiez affecté " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 8 janvier 1991 de l'avoir condamné à payer...

France | 19/12/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1991, 90-44351

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal répressif ; Attendu que M. X..., engagé en 1974 par l'Association départementale des amis et parents...

France | 10/12/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1991, 90-44524

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 avril 1981 par la société SDEZ en qualité de facturière puis devenue standardiste-sténodactylographe, a été licenciée le 15 avril 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en raison du...

France | 10/12/1991 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.