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§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2000, 00-03225

...M. de Caigny.... SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Personne privée - Travaux immobiliers dans un intérêt général - Conditions - Construction ou aménagement d'un ouvrage public . D'après les dispositions du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, il appartient à la juridiction administrative de statuer sur les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l'application et l'exécution des marchés de travaux publics. Relèvent de même de la compétence de la juridiction administrative les dommages nés de l'exécution de travaux publics et ont le caractère de travaux...

§ France, Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, 00-03195

...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny... SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Marché conclu par une personne publique pour la réalisation de travaux immobiliers dans un intérêt général - Personne publique chargée d'un service public à caractère industriel et commercial - Absence d'influence . En vertu de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges qui se rattachent à l'exécution d'un marché de travaux publics. Ont notamment ce caractère ceux des marchés conclus...

§ France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 00-03175

...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny... SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Commune - Employé - Indemnité compensatrice de congé payé - Demande de versement - Litige - Compétence judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Contrat emploi-solidarité - Employé - Indemnité compensatrice de congé payé - Demande de versement - Litige - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Contrat de travail - Contrat emploi-solidarité - Employé - Indemnité compensatrice de congé pay...

§ France, Tribunal des conflits, 17 avril 2000, 00-03193

...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Etat actionnaire majoritaire de la société partie au litige - Portée. 1° Le Tribunal des Conflits a pour mission essentielle de veiller au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et tranche à cet effet les questions touchant à la répartition des compétences entre les juridictions des deux ordres dans le cadre de règles qui garantissent à toute personne le droit à une juridiction indépendante et impartiale. Il ne...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 00-02929

...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Déni de justice - Contrariété de décisions - Décisions définitives des deux ordres de juridiction ayant le même objet et fondées sur une appréciation divergente des éléments de fait. 1° Il résulte de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives rendues par les juridictions de l'ordre administratif et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant ces deux ordres de juridiction pour des litiges portant sur le même objet peuvent être déférées au Tribunal...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 00-03113

...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Gestion d'une société d'économie mixte - Qualité d'administrateur et de dirigeant de droit de son maire - Action - Compétence judiciaire . L'action exercée par une société anonyme contre une commune qui se fonde exclusivement sur la responsabilité que cette collectivité aurait encourue dans la gestion d'une société d'économie mixte, en raison de la qualité d'administrateur et de dirigeant de droit de son maire, en vertu des dispositions combinées des articles 98 et 244 de la loi du 24 juillet...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 00-03165

...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny... SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Conventions de crédit de prêt liant une caisse de Crédit agricole mutuel à une personne privée - Ouverture d'un crédit en compte courant et prêts bonifiés consentis dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole agréé par le préfet - Conventions conclues par la Caisse pour son propre compte - Litige relatif à leur exécution - Compétence judiciaire . La convention d'ouverture d'un crédit en compte courant et les prêts bonifiés consentis par une...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 00-03170

...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny... SEPARATION DES POUVOIRS - Groupement d'intérêt public - Nature - Personne publique soumise à un régime spécifique - Absence de soumission de plein droit aux lois et règlements régissant les établissements publics - Portée . Il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 que les groupements d'intérêt public sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique qui se caractérise, sous la seule réserve de l'application par analogie à ces groupements des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui fondent...

§ France, Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, 99-03153

...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Responsabilité - Association investie d'une mission de service public administratif - Responsabilité d'un département en raison des fautes commises dans la gestion de cette association - Association en liquidation judiciaire - Action en comblement d'insuffisance d'actif - Exception à la compétence administrative non . La responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de...

§ France, Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, 99-03171

...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny... SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux - Compétence administrative - Conditions - Absence de contestation sur l'étendue d'un privilège . PRIVILEGES - Travaux publics - Fournisseur - Mise en oeuvre - Compétence judiciaire Les litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ressortissent, en principe, à la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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