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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny.

40 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2000, 00-03225

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Personne privée - Travaux immobiliers dans un intérêt général - Conditions -... ...M. de Caigny....Vu l'expédition du jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF tendant à voir déclarer le syndicat des copropriétaires du centre commercial de La Lézarde responsable des accidents dont ont été victimes M. X... et Mme Y... les 19 et 20 décembre 1993, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

France | 18/12/2000

France | France, Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, 00-03195

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Marché conclu par une personne publique pour la réalisation de travaux... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Solycaf tendant à ce qu'Electricité de France et Gaz de France soient condamnés à lui verser une indemnité de 130 651,38 francs sur le fondement d'un contrat conclu le 5 septembre 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

France | 23/10/2000

France | France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 00-03175

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Commune - Employé - Indemnité compensatrice de... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Eugenio X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Michel Pyrénées-Atlantiques, en exécution d'un contrat emploi-solidarité du 4 septembre 1996, au paiement de la somme de 3 717,60 francs pour indemnité compensatrice de congé payé, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34...

France | 03/07/2000

France | France, Tribunal des conflits, 17 avril 2000, 00-03193

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Etat actionnaire majoritaire de la société partie au... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 avril 1999 par le préfet du Val-de-Marne, tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalité de...

France | 17/04/2000

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 00-02929

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Déni de justice - Contrariété de décisions - Décisions définitives des deux ordres de juridiction... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy l'ayant débouté de l'action engagée à l'encontre de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, de la...

France | 14/02/2000

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 00-03113

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Gestion d'une société d'économie mixte - Qualité d'administrateur et de dirigeant de... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de la société anonyme Imphy tendant à ce que la commune d'Ingrandes-sur-Vienne soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait d'engagements de cautionnement irréguliers pris par le maire en sa qualité de président-directeur général de la Société d'investissement de la région ingrandaise, a...

France | 14/02/2000

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 00-03165

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Conventions de crédit de prêt liant une caisse de Crédit agricole mutuel à... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande des époux X... tendant à la condamnation de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des prêts octroyés par cet organisme, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

France | 14/02/2000

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 00-03170

SEPARATION DES POUVOIRS - Groupement d'intérêt public - Nature - Personne publique soumise à un régime spécifique - Absence de soumission de... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie des pourvois formés par le groupement d'intérêt public Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris GIP-HIS en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris, le premier admettant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour...

France | 14/02/2000

France | France, Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, 99-03153

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Responsabilité - Association investie d'une mission de service public administratif -... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande du Comité d'expansion de la Dordogne tendant à la condamnation du département de la Dordogne au paiement de son passif a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal...

France | 15/11/1999

France | France, Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, 99-03171

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société DSDB représentée par Me Segard, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société, Me X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société, la société Bloc Matériaux, la perception de Venarey-les-Laumes et l'hôpital d'Alise-Sainte-Reine ; Vu le...

France | 15/11/1999
 
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