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VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la personne - Acquéreur non fondé à exercer son droit de préemption . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, que, le 12 décembre 1975, les consorts Z..., propriétaires de parcelles données à bail à M. Y..., lui ont notifié, conformément à l'article 796 du Code rural, l'offre de vendre les terres affermées ; que, par une lettre du 12 janvier 1976, M. Y... a déclaré exercer son droit de préemption ; qu'aux termes d'un acte notari...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Contestation... ...Avocat général : M. Weber....Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 octobre 1992, que, le 22 avril 1991, M. Z... , notaire, a informé M. X... qu'il était chargé de vendre des biens ruraux appartenant aux époux Y... dont il était locataire ; que, le 17 juin 1991, M. X... a fait connaître au notaire son intention d'exercer son droit de préemption, mais après fixation du prix par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que M. X... a saisi le...

BAIL règles générales - Sous-location - Définition - Mise à disposition de tout ou partie du fonds loué au profit d'un tiers - Existence... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1992, que Mlle Z..., qui avait donné à bail à M. Y... un appartement dont la sous-location...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 décembre 1992, que des locaux, dépendant d'un immeuble dont Mme Y... était propriétaire et qu'elle a vendus à la société Départ, ont successivement été occupés pour un usage professionnel par M. Y..., huissier de justice, puis par la société civile professionnelle Robbes-Lavalée, et enfin par la société civile professionnelle la SCP Lavalée-Jouart ; que, par deux actes des...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Indication du bénéficiaire de la... ...Avocat général : M. Weber....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 7-1, alinéa 3, de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 janvier 1993, que la société d'aménagement foncier et d'établissement...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Réparations sur les parties communes - Maintien en état et entretien normal... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1993, que l'Association des locataires de la résidence de l'avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine Alrav, et divers locataires ayant pris à bail un logement dans un immeuble appartenant à la Société immobilière de l'avenue de Verdun SIAV, organisme de droit privé bénéficiant de...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Division de l'immeuble par lots . VENTE -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 février 1993, que, suivant un acte notarié du 20 novembre 1981, M. Z... et sa soeur, Mme A..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont procédé au partage de celui-ci en créant deux parcelles et une union syndicale pour gérer la cage d'escalier commune ; que le lot attribué aux époux A... a fait l'objet d'un état descriptif de division en vingt-et-un lots ; que le 9 mai 1988, les...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition - Ensemble d'obligations contractuelles réciproques - Portée -... ...Avocat général : M. Weber....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 avril 1993, que, par acte sous seing privé du 12 septembre 1975, M. Claude Y..., représentant ses enfants, a vendu un terrain à M. Z... en consentant à celui-ci la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que, par assignation du 17 février 1982, M. Z..., agissant tant en son nom personnel que comme gérant de la société civile immobilière Bois d'Escary la SCI, a demand...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte . BAIL règles générales - Congé... ...Avocat général : M. Weber....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 1993, que, le 22 mai 1991, M. X... a notifié à Mme Z... un congé fondé sur sa décision de vendre l'appartement qu'il lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de ce congé, alors, selon le moyen, d'une part, que le congé aux fins de vente ne subit aucune...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte . BAIL règles générales - Congé... ...Avocat général : M. Weber....ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 1993, que la société d'Aide à l'accession à la propriété des locataires AAAPL, bailleresse, a délivré, pour le 30 juin 1991, aux époux X..., locataires, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, un congé fondé sur la décision de vendre ; que, n'ayant pas accepté l'offre de vente, les époux X... ont assigné la société AAAPL...