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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créanciers solidaires -... ...Avocat général : M. Viricelle....Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 4 février 1998, que la Société générale et la Société centrale de banque, agissant dans la proportion de 50 % chacune et avec stipulation de solidarité entre elles, ont consenti à la société Z... pneus, un prêt en remboursement duquel M. Z... s'est porté caution solidaire ; que les banques ont assigné M. Z..., en exécution de ses engagements et déclaré leur créance, après que le tribunal de grande...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes... ...Avocat général : M. Viricelle....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Palaibaux la SCI a donné à bail divers locaux à la société Partenaire formation la société qui a été mise en redressement judiciaire le 25 juillet 1994 puis en liquidation judiciaire le 5 septembre 1994 ; que Mme du X..., liquidateur, a indiqué, le 27 septembre 1994, qu'elle ne poursuivait pas le contrat mais n'a restitué les clefs que le 5 janvier 1995 à la SCI qui a fait établir un devis de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocat général : M. Viricelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mars 1998 n° 1512 rendu en matière de référé, que la SCI Gay Lussac la SCI, propriétaire des locaux dans lesquels exerçait son activité la société Minilampe la débitrice, mise en redressement judiciaire le 13 mai 1992 et dont le plan de cession a été arrêté, a assigné le commissaire à l'exécution du plan devant le juge des référés en paiement provisionnel des loyers échus postérieurement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocat général : M. Viricelle....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1998, que la société Inter Traction la débitrice a relevé appel du jugement l'ayant condamnée à payer à la société Geleurop Stefover société Stefover la somme de 383 410,62 francs, ayant condamné celle-ci à lui payer la somme de 296 880,13 francs, ordonné la compensation entre ces deux sommes et rejeté la demande d'exécution provisoire de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement... ...Avocat général : M. Viricelle....Joint les pourvois n° 98-19.014 et n° 98-21.455 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la SCP Pavec et Courtoux de ce qu'elle s'est désistée de ses pourvois en tant que dirigés contre la société Archéologie Saint-Germain finance ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en leurs deux branches : Attendu selon l'arrêt déféré Paris, 26 juin 1998, qu'après le décès de M. X..., gérant associé de la société en nom collectif Archéologie...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Nullité du prêt - Prêteur... ...Avocat général : M. Viricelle....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2, 3 et 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a judiciairement réclamé à M. Y... et Mme Z..., en leur qualité de cautions de M. Z..., remboursement d'un prêt consenti à ce dernier ; que les cautions ont invoqué la nullité du prêt, pour avoir été consenti par une personne exerçant à titre habituel des opérations de crédit sans...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Convention à durée... ...Avocat général : M. Viricelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1998, que la société Cerus Cerus, filiale de la société CIR International, a été, de 1986 à 1996, l'actionnaire le plus important de la société Valéo Valéo, et l'un de ses administrateurs ; que Cerus a reçu chaque année, à compter de 1987, une somme égale à un pour mille du chiffre d'affaires réalisé par Valéo en rémunération de la fourniture à cette dernière d'aides et de services ; que M...

1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Société - Société anonyme - Augmentation de capital - Bon de souscription - Action introduite par un... ...Avocat général : M. Viricelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1999, que la société Lagardère SCA la société Lagardère, à l'occasion d'une offre publique d'échange sur les actions et les obligations convertibles de sa filiale Matra Hachette réalisée au début de l'année 1994, a émis, pour rémunérer les titres apportés à cette offre, des actions et obligations convertibles nouvelles auxquelles était attaché un bon de souscription d'actions, donnant la facult...