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DELEGATION DE CREANCE - Délégué - Exceptions nées des rapports entre le délégant et le délégataire - Opposabilité. Ayant constaté que dans... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2003, que les époux X... étaient titulaires d'un droit au bail portant sur des locaux commerciaux appartenant à la société Groupe Trianon ; que par arrêt du 1er décembre 1992, la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail aux torts de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Absence de réponse du créancier - Sanction - Défaut... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-47 et L. 621-105 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Six Energie la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X... a déclaré sa créance ; que par courrier du 26 septembre 2001, le représentant des créanciers a...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2000, que par acte du 17 novembre 1989, M. X... s'est engagé à participer à une augmentation du capital de la société Laboratoire Actimed en souscrivant 300 actions nouvelles de 100 francs assorties chacune d'une prime d'émission de 2 250 francs ; que ce même acte...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Litige mettant en cause une société commerciale - Portée. TRIBUNAL DE COMMERCE -... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 janvier 2001, que la société à responsabilité limitée Cefat France la société Cefat, constituée en 1987, par des experts comptables pour l'exercice de leur profession et gérée par M. X..., a fait l'objet d'une liquidation amiable, M. X... en étant le liquidateur ; que, postérieurement à la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aide d'Etat - Qualification - Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Le droit communautaire doit-il... ...Avocat général : M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare reprendre l'instance aux lieu et place de la société Galeries de Lisieux ; Sur le moyen unique : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 24 janvier 2003 que la taxe d'aide au...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Définition - Exclusion -... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Meubles - Cession - Autorisation - Condition. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 10 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 20 juin 2000, pourvoi n° G 97-16.932 et les productions, qu'après résolution du plan de redressement de la société EAS Europe airlines la société EAS, arrêté le 20 août...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Demande en annulation - Défaut de publication - Loi du 4 mars 2002 -... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 38, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990, et l'article 38-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que le...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Définition - Opérations de mise à bord et de débarquement - Opérations de chargement sur un... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 50 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une cargaison de tourbe, pour partie en vrac et partie ensachée sur palettes ayant été transportée par le navire Paula, d'Estonie à Port Saint Louis du Rhône, la société Agrofino, destinataire de la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 19 décembre 2002 que la société Tuilerie et briqueterie du Pont d'Avignon-Marchat Matériaux TBPA était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Bonasse et avait souscrit un prêt auprès de cette banque en 1995 ; que le 1er juillet 1996, la société Lyonnaise de Banque la...