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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Indemnité pour... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu que Mme X... a été, le 26 octobre 1987, licenciée pour motif économique par la société SGS Thomson ; qu'elle a été indemnisée sur la base d'un plan social afférant à cent quatre-vingt-quinze licenciements adopté le 15 septembre 1987 ; qu'elle a prétendu ultérieurement au bénéfice d'un plan social négocié dans des conditions différentes le 23 février 1988 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur -... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur commercial par la société à responsabilité limitée LMC informatique, le 1er novembre 1986, a été élu membre du comité d'entreprise, le 5 février 1988 ; que son activité ayant diminué à la suite de problèmes familiaux, les parties sont convenues que le salarié bénéficierait d'un congé sans solde au mois de juillet s'ajoutant aux congés payés pris en août ; que, le 8...

INTERETS - Anatocisme - Point de départ - Demande formulée en première instance - Prise en compte - Nécessité . APPEL CIVIL - Effet... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, après s'être conformé à la doctrine de la Cour de Cassation sur l'indemnité revenant à M. X..., au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement, et le point de départ des intérêts des sommes allouées, au titre des indemnités de rupture et de rappels de salaires, qu'il a fixé au 21 décembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Primes - Prime de vacances - Prime due en vertu d'un usage -... ...Avocat général : M. Terrail....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-43.258 à 92-43.310 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués, que, le 17 janvier 1990, la société Gro Est, aux droits de laquelle se trouve la société Match Lorraine, a repris l'exploitation d'un certain nombre de magasins ayant appartenu au Groupe SES ; que la société Gro Est a adressé une lettre à certains salariés concernés par cette reprise...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maternité - Prestations - Indemnité de remplacement - Bénéficiaires -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les femmes qui relèvent à titre personnel du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité et que, lorsqu'elles font appel à du personnel...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Indemnité due en cas d'adoption - Repos maximum de... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité journalière de repos, accordée à la femme assurée à qui est confié un enfant en vue de son adoption, est due à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant 10 semaines au plus, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ; Attendu que Mme X... Le Mettais, qui avait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Détermination - Revalorisation de salaire fondée sur... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 434-30 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 du premier de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul des rentes d'accidents du travail entraînant une incapacité permanente, le salaire servant de base au calcul de celles-ci s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Prescription médicale, accord préalable et... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'entre le 11 et le 19 décembre 1989, M. X..., ambulancier, a exécuté des prescriptions médicales de transport concernant un assuré social devant subir des soins à l'hôpital ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les factures de transport établies sur duplicata par M. X... ; que, par jugement du 17 juillet 1991, les tribunal des affaires de...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrévocabilité - Portée. 1° Le régime d'assurance... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 161-17, L. 351-1 et R. 351-34 à R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 28 mars 1990, la caisse régionale d'assurance vieillesse a notifié à Mme X... l'attribution d'une pension de vieillesse, conformément à sa demande ; que, le 24 avril 1990, Mme X... a demandé à la Caisse d'annuler sa décision en faisant valoir que l'attribution de cette pension...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Conditions - Résidence de l'enfant au foyer de ses parents -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé à M. X... et à son épouse divorcée, Mme Y..., le remboursement des allocations familiales versées entre le 15 juin et le 30 septembre 1988, au motif que l'un de leurs deux enfants vivait maritalement hors du foyer de son père ou de sa mère ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 10 septembre 1991...