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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu que M. X... est entré, le 6 janvier 1975, en qualité de " réalisateur " à la deuxième chaîne de télévision, mais qu'il a été chargé en fait de répondre aux appels des téléspectateurs dans le cadre d'une permanence téléphonique ; qu'il a été engagé par contrats à durée déterminée renouvelés durant 17 ans ; qu'en février 1992, M. X... et d'autres collègues étaient informés du projet de la direction d'une restructuration du service...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective nationale de l'Union nationale des industries de carrières et... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction UNICEM ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à la moyenne mensuelle des salaires du salarié au titre des 3 mois précédant son départ de l'entreprise, compte tenu de la durée...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est salarié de la Fondation La Vie au grand air en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'étant amené à assurer un certain nombre de nuits de garde dans un internat, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférent ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Laon, 24 juin 1996 de l'avoir débouté de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Journalistes professionnels - Taux réduit - Domaine d'application - Entreprises de presse... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Centre de formation et de perfectionnement des journalistes CFPJ l'abattement de 20 % qu'il avait pratiqué, institué par l'arrêté du 26 mars 1987 et applicable aux entreprises de presse au titre de l'emploi de journalistes, et lui a notifié le redressement correspondant aux cotisations et...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Gérant non salarié d'une société... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-3.11° du Code de la sécurité sociale, alors applicable, ensemble l'article L. 622-3 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants de sociétés à responsablité limitée ne sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général que s'ils ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et... ...M. Terrail...Sur les deux moyens : Attendu que la société Cléopâtre Fashion fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 juillet 1997 de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de Mme X..., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prohibe le cumul...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Notion de site - Domaine d'application... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Allevard Stedef de sa contestation de la désignation le 29 août 1997, par le syndicat CGT de M. X..., en qualité de délégué syndical commun " de site ", au sein des établissements de Douai des sociétés Allevard Stedef, Allevard ressorts automobiles, Allevard ressorts véhicules industriels, le jugement attaqué retient que...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Eléments constitutifs - Heure de l'arrêt de travail... ...Avocat général : M. Terrail....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-45.659 et 96-45.709 à 96-45.760 ; Attendu que les syndicats CGT et CFDT des cheminots de la région Languedoc-Roussillon ont déposé, le 24 juin 1994, auprès du directeur régional de Montpellier de la SNCF, un préavis de grève pour la période du 30 juin, 0 heure, au 9 juillet 1994, 8 heures ; que, d'autres préavis de grève ont été ensuite déposés par les syndicats CGT, CFDT et FO, le 28 juin 1994...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Existence d'un risque grave dans... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1997, que le Comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'EDF-GDF a, par une résolution du 26 mai 1994, décidé de recourir à une expertise en vue d'examiner les conséquences de la réorganisation des structures territoriales d'exploitation du gaz sur les conditions de travail ; que les établissements publics EDF-GDF ont contesté cette décision et...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Instance pendante devant la cour d'appel - Trouble... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 1997, que M. X..., employé par la société Bull, a été désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; qu'à la suite d'un transfert partiel d'entreprise, son contrat de travail a été transféré à la société Donnelly, devenue société Stream international, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une demande de réintégration et...