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359 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-42696

...Avocat général : M. Terrail.... PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité de la citation - Jugement - Appel - Désistement - Effet . Le désistement d'appel d'une partie n'ayant eu pour effet que d'emporter, conformément aux dispositions de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, acquiescement au jugement qui a prononcé la caducité de la citation initiale et, conformément aux dispositions de l'article 409 du même Code, renonciation aux voies de recours contre cette décision, cette même partie, qui n'avait pas manifesté une volonté de renoncer au droit qu'elle tenait de l'article R...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-45915

...Avocat général : M. Terrail.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Primes - Prime de rétribution pour la qualité et la productivité - Suppression en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disciplinaire - Sanction pécuniaire prohibée Constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail, la suppression par l'employeur de la prime dite " rétribution pour la qualité et la productivit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-45916

...Avocat général : M. Terrail.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Prime - Suppression ou réduction en cas de grève - Prime de rétribution pour la qualité et la productivité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Suppression - Suppression ou réduction en cas d'absence - Grève L'employeur ne peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-46077

...Avocat général : M. Terrail.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " - Salaire - Indemnités - Indemnité de repas - Attribution - Conditions - Exclusion des salariés nourris gratuitement - Abstention volontaire d'un salarié pour des raisons personnelles . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de repas - Attribution - Conditions - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " - Exclusion des salariés nourris...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 91-45745

...Avocat général : M. Terrail.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Contrat de travail à durée indéterminée - Clause fixant une durée maximum d'emploi - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Contrat de travail à durée indéterminée - Clause fixant une durée maximum d'emploi - Portée Le salarié engagé pour une durée indéterminée et dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture en dépit de la clause de ce contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1994, 90-42151

...Avocat général : M. Terrail.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Demande d'application - Demande d'application formée par un salarié - Indemnité de licenciement - Indemnité conventionnelle plus favorable - Recherche nécessaire . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Conventions collectives - Demande d'application formée par un salarié - Indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale Le salarié ayant invoqué dans sa demande introductive d'instance une convention collective pour le calcul de son indemnité de licenciement et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1994, 93-60281

...Avocat général : M. Terrail.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités d'établissement au comité central d'entreprise - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Défaut - Effet . A défaut d'accord, l'élection au comité d'entreprise a lieu au scrutin majoritaire. ...Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT des Métaux de la Gironde fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1993 d'avoir refusé d'annuler les élections des membres du comit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 91-19517

...Avocat général : M. Terrail.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maternité - Prestations - Indemnité de remplacement - Bénéficiaires - Femme relevant à titre personnel du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles . Seules les femmes relevant à titre personnel du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale. ...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 615-19 du Code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 91-20315

...Avocat général : M. Terrail.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Indemnité due en cas d'adoption - Repos maximum de dix semaines - Report partiel après l'arrivée de l'enfant au foyer - Possibilité non . Selon l'article L. 331-7 du Code de la sécurité sociale l'indemnité journalière de repos, accordée à la femme assurée à qui est confié un enfant en vue de son adoption, est due à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant 10 semaines au plus, à compter de l'arrivée de l'enfant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 91-20973

...Avocat général : M. Terrail.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Détermination - Revalorisation de salaire fondée sur une tolérance administrative non créatrice de droits - Revalorisation intervenue avant la date de consolidation - Effet . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision - Rente - Calcul - Salaire de base - Période de référence - Détermination Aux termes de l'article R. 434-30, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mars 1986, pour le calcul des rentes d'accidents du travail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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