Page 2 des 1 170 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60079
CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue .... ...Avocat général : M. Tatu....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, du tribunal d'instance de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 96-16282
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Rapport d'expertise retenant trois périodes pour chiffrer des dommages... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué 21 mars 1996, qu'un jugement a condamné in solidum les sociétés Anjou Pépinière ainsi que M. X... et la société Isore et compagnie, en leur qualité de propriétaire d'un immeuble dont la rénovation était confiée à la société Bouygues, à payer diverses sommes, dont celle de 251 284 francs au titre de pertes d'exploitation, à la société Ratelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 97-10638 et suivant
REFERE - Compétence - Compétence matérielle - Sauvegarde des preuves avant tout procès - Insuffisance des diligences du technicien commis -... ...Avocat général : M. Tatu....Joint les pourvois nos 97-10.639 et 97-10.638 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Henri Maire, imputant à la société Louis Max des faits de concurrence déloyale pour avoir embauché certains de ses représentants, a sollicité du juge des référés une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un arrêt du 3 octobre 1995 a confirmé, en modifiant toutefois la mission confiée au technicien...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1998, 95-17710
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Diffamation - Examen de la demande sous l'angle d'un autre... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1995 et les productions, que la société Y... a publié un livre de MM. Z... et A..., intitulé " Enquête sur l'assassinat de B... ", dont certains passages ont été considérés comme attentatoires à la mémoire de feu X... par son épouse et ses enfants ; que les consorts X... ayant assigné la société éditrice en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1998, 95-22234
PUBLICITE COMMERCIALE - Campagne publicitaire - Diffusion d'un film publicitaire pendant un conflit collectif du travail - Message ne... ...Avocat général : M. Tatu....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1995, et les productions, qu'à l'occasion d'un conflit collectif du travail, les 27 et 28 septembre 1995, la compagnie Air France a fait diffuser, sur les chaînes de télévision TF1, France 2, France 3 et Canal Plus, un message publicitaire ainsi conçu : " Cet écran publicitaire aurait dû être consacré à la présentation des nouvelles cabines et du nouveau service long-courrier d'Air France. Un produit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1998, 96-10454
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un " acte de poursuite ", au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1998, 96-10900
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 2 novembre 1995 et les productions, que, s'estimant diffamé par deux lettres émanant d'un chef de division et du directeur de la caisse régionale d'assurances maladie du Centre-Ouest CRAMCO, M. X..., médecin directeur de la Clinique Saint-Romain, a fait assigner M. Y..., M. Z... et la CRAMCO devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1998, 96-13945
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 non applicable -... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 février 1996 que Mlle X... a été heurtée et blessée le 28 juillet 1976 par un véhicule volé dont le conducteur est décédé ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission qui a déclaré sa demande irrecevable ; que cette décision a été cassée le 9 juin 1993 pour ne pas avoir répondu aux conclusions soutenant l'aggravation du préjudice de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1998, 96-14105
PRESSE - Journal - Responsabilité - Dommage - Réparation - Insertion d'une réponse - Délai . Le délai d'insertion de la réponse, prévu à... ...Avocat général : M. Tatu....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1996 et les productions, que dans son numéro daté des 23 et 24 octobre 1993, le journal Libération a publié un article, signé Michel Y..., intitulé " le Club de l'Horloge ne mégote pas sur les cachets de ses orateurs " et sous-titré " Dans un courrier, le président de ce cercle d'extrême-droite évoque le chiffre de 2,4 millions de francs comme "prix des conférences" de son université qui se tient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1998, 96-19687
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Affichage - Entreprise - Tract injurieux - Tract rédigé au nom de deux syndicats... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à l'occasion d'un conflit du travail dans une entreprise un texte a été affiché, comportant des appréciations outrancières et injurieuses à l'encontre de M. Y... et de Mme Z..., délégués CFDT ; que ceux-ci ont demandé réparation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité civile à Mme...