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TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Maladie du salarié - Indemnité complémentaire pour maladie - Attribution - Conditions -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 de l'accord d'entreprise du personnel au sol Air-Inter ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1984, que Mme X..., entrée au service de la compagnie Air-Inter le 5 avril 1971 en qualité d'agent d'escale et bénéficiaire d'un congé parental d'éducation de deux ans à compter du 29 novembre 1978, a, le 26 octobre 1980, comme elle y avait été invitée, manifesté son intention...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée *... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 décembre 1984, M. X..., entré au service de la société Walther et Compagnie de Cologne en qualité de représentant le 28 janvier 1958, a bénéficié, au service de cette société, puis de la société Walther France, d'une succession ininterrompue de contrats de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 1977, date à laquelle le dernier contrat n'a pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directeur général de société -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que Mme X..., directeur général et administrateur de la société Sud-Ouest Electronique ainsi qu'actionnaire de la société Delso, licenciée le 6 juin 1980, n'avait pas commis de faute grave, l'arrêt attaqué a estimé qu'elle n'avait pas commis d'actes caractérisés de concurrence déloyale ; Attendu cependant que la cour d'appel qui a relevé que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Fumay, 11 juin 1985, M. X..., ouvrier sidérurgiste au service de la société des Aciers Spéciaux de la Chiers, a dû interrompre son activité professionnelle du 5 juillet au 25 septembre 1984 à la suite d'un accident ; que son employeur a refusé de lui verser le complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Demande - Formalité - Inobservation - Renonciation à s'en prévaloir * PRUD'HOMMES - Procédure... ...Avocat général :M. Tatu...Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 7 octobre 1985, que Mme X..., entrée au service de l'institut médico-pédagogique La Sitelle en qualité d'attachée de direction le 1er décembre 1983, et ayant pris un congé de maternité suivi de ses congés payés du 14 mars au 13 octobre 1985, s'est vu refuser le 20 septembre 1985 le bénéfice d'un congé parental d'éducation qu'elle avait...

1° REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contrat de travail - Salaire - Paiement -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il résulte de la procédure que le Groupement d'intérêt économique Getrag, ci-après le GIE, a pris à son service M. X..., à compter du 2 mai 1985, en qualité de responsable régional, moyennant une rémunération composée notamment d'un fixe mensuel et d'une enveloppe annuelle de prime, déterminée par rapport à un objectif fixé ; que la convention stipulait que le salarié recevrait deux mois sur trois des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Avenant du 4 mai 1976 - Promotion - Durée de la pratique... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 et 5 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 : . Attendu que M. X..., salarié de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de l'Essonne depuis le 1er août 1956, a été promu le 1er septembre 1974 rédacteur juridique, niveau A ; que, prétendant...

CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée * RENONCIATION - Cassation - Défendeur -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 novembre 1984, que M. X..., qui était employé depuis 1972 par la société Larre en qualité de représentant multicartes, a pris acte le 2 novembre 1981 de la rupture de son contrat de travail à la suite de la décision de l'employeur de lui imposer la modification d'éléments substantiels de ce contrat ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Repos hebdomadaire -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'en 1981, la société Béghin-Say a modifié l'horaire de travail du personnel du service d'entretien, qui depuis 1975 ne travaillait plus ni le samedi ni le dimanche, en application des objectifs fixés par un accord d'entreprise du 28 juin 1972, en lui demandant de venir travailler un samedi sur deux ; Attendu que M. X...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletin comportant un emblème... ...M Tatu...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.514 et 86-60.523 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la Société bourbonnaise de travaux publics et de constructions ayant eu lieu le 5 septembre 1986, le tribunal d'instance a énoncé que le fait, pour la CGT réunionnaise, d'être la seule organisation syndicale...