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Recherche de avec pour l'avocat général M. Tatu. dans la jurisprudence francophone

1 170 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1987, 83-45390

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Repos hebdomadaire -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'en 1981, la société Béghin-Say a modifié l'horaire de travail du personnel du service d'entretien, qui depuis 1975 ne travaillait plus ni le samedi ni le dimanche, en application des objectifs fixés par un accord d'entreprise du 28 juin 1972, en lui demandant de venir travailler un samedi sur deux ; Attendu que M. X...

France | 02/07/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1987, 86-60514

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletin comportant un emblème... ...M Tatu...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.514 et 86-60.523 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la Société bourbonnaise de travaux publics et de constructions ayant eu lieu le 5 septembre 1986, le tribunal d'instance a énoncé que le fait, pour la CGT réunionnaise, d'être la seule organisation syndicale...

France | 02/07/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1987, 83-42633

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Avenant du 4 mai 1976 - Promotion - Durée de la pratique... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 et 5 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 : . Attendu que M. X..., salarié de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de l'Essonne depuis le 1er août 1956, a été promu le 1er septembre 1974 rédacteur juridique, niveau A ; que, prétendant...

France | 09/07/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1987, 85-40594

CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée * RENONCIATION - Cassation - Défendeur -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 novembre 1984, que M. X..., qui était employé depuis 1972 par la société Larre en qualité de représentant multicartes, a pris acte le 2 novembre 1981 de la rupture de son contrat de travail à la suite de la décision de l'employeur de lui imposer la modification d'éléments substantiels de ce contrat ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnit...

France | 09/07/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 82-42287

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-formation - Contrat à durée déterminée - Période d'essai - Constatations... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 18 juin 1982 de l'avoir condamné à payer des dommages et intérêts à son ancien salarié, M. Y..., pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a dénaturé la convention établie entre les parties le 27 décembre 1979 qui prévoyait dans le deuxième alinéa de son article 4 que les dispositions de la convention collective...

France | 16/07/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-44006

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Rupture - Imputabilité - Rupture imputable à l'employeur... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., ayant été engagé le 19 novembre 1951 par la Banque de l'Afrique Occidentale devenue ensuite la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, et ayant accompli sa carrière avec le statut d'expatrié dans divers pays africains...

France | 16/07/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-44875

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés * CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. de Sousa X..., entré au service de la Régie nationale des usines Renault, usines de Douai, le 29 août 1977, en qualité d'agent productif catégorie B, a été licencié le 28 octobre 1980 pour absences injustifiées ; que, pour le débouter de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, les juges...

France | 16/07/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-45880

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Salaire -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail : . Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 1983 d'avoir rejeté la demande de M. X..., vendeur de la société Citroën, en paiement de dommages-intérêts pour la rupture abusive de son contrat de travail intervenue le 10 juin 1979, alors que le refus par le salarié de la modification unilatérale par l'employeur de la rémunération ne...

France | 16/07/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 85-40003

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Absence de préjudice financier - Préjudice résultant de la privation... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Mâcon, 30 octobre 1984 que la société Etablissements Chardon, dont l'horaire de référence était égal à 40 heures, et qui, après l'avoir réduit de 1 heure le 1er mars 1982 conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée de travail, devait à nouveau opérer une réduction de demi-heure au plus tard le 1er...

France | 16/07/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 85-40004

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 6 novembre 1984, que M. X..., embauché le 28 janvier 1980 en qualité de monteur-enduiseur par la société Plafonds d'Europe, a été victime, le 22 octobre 1980, d'un accident du travail ; qu'il a fait l'objet, le 17 juin 1982, d'une mesure de licenciement ; que la société Plafonds d'Europe, assisté du syndic à son règlement judiciaire, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée...

France | 16/07/1987 | Chambre sociale
 
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