Recherche de avec pour l'avocat général M. Sodini. dans la jurisprudence francophone - page 86
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1987, 85-12434
PRIVILEGES - Prêteur de deniers - Conditions - Quittance authentique constatant l'origine et l'affectation des fonds - Défaut - Personne... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 janvier 1985 que par acte authentique du 7 mai 1980 la Société de développement régional de Bretagne SDRB a prêté à la société Flamair une certaine somme ; que Mme X..., président-directeur général de la société Flamair, s'est engagée à produire avant le 30 avril 1981 la quittance authentique constatant l'origine et l'affectation des fonds à la SDRB bénéficiaire du privilège du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1987, 85-14545
BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Intérêts - Point de départ - Loyers perçus postérieurement à la... ...Avocat général :M. Sodini...Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 avril 1985 que les époux X... ont donné à bail à la société à responsabilité limitée Pizzaiolo les locaux dont ils sont propriétaires au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété, en vue d'y installer un commerce de restauration ; que le syndicat des copropriétaires s'étant opposé à l'exploitation d'un tel commerce dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1987, 85-15578
BORNAGE - Action en bornage - Preuve - Titres - Pouvoir des juges C'est sans violer l'article 1315 du Code civil que, saisie non d'une action... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 1er juillet 1985 de ne pas avoir fixé la limite de sa propriété à l'emplacement d'un ancien grillage matérialisant la séparation de son fonds de celui de son voisin M. Z..., alors, selon le moyen, " qu'il est de principe qu'en l'absence de titres, de simples présomptions tirées des titres ou du cadastre ne sauraient prévaloir sur la possession pour la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1987, 85-16657
PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Mur contre lequel une construction a été adossée - Juxtaposition d'un immeuble - Constatation... ...Avocat général :M. Sodini...Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 661 et 662 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mai 1985, que Mme X..., propriétaire dans un lotissement d'un terrain, séparé de la maison édifiée par les époux Y... sur le lot voisin par un mur élevé par ces derniers à cheval sur la ligne divisoire, a fait bâtir un immeuble en le juxtaposant à celui des époux Y... ; que le muret clôturant son jardin est accolé à celui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 1987, 85-14163
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouvelle prorogation pour un copreneur non * BAIL... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 1984, que les époux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 1987, 85-15781
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage * CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de toutes les demandes qu'il avait formées contre l'entreprise Deloubes, sous-traitante de la société Cablot à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mai 1985 énonce que M. X... ne peut rechercher directement la responsabilité de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 1987, 85-16193
HABITATION A LOYER MODERE - Société anonyme - Vente à terme - Obligations envers les occupants - Clause prévoyant l'obligation d'assurer la... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1985, que la société HLM Richelieu a vendu à terme à Mme X... et à onze autres personnes des locaux dépendant d'un ensemble immobilier ; qu'il était stipulé, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, que le terme était fixé au jour de la constatation du paiement intégral du prix de vente, les...
