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698 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1988, 87-81147

...M Robert... CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Nécessité L'état de flagrance nécessite, pour être caractérisé, que des indices apparents d'un comportement délictueux révélent l'existence d'une infraction répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale. ...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1987 qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-81249

...M. Robert... EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Application du délai de quarante-huit heures prévu par l'article 696-10 du code de procédure pénale non Le délai de quarante-huit heures prévu par l'article 696-10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, n'est pas applicable lorsque la personne réclamée a fait l'objet d'une arrestation provisoire, conformément aux dispositions de l'article 696-23 du même code ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Gnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-84030

...M. Robert... LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Loi plus douce - Application immédiate - Pourvoi en cours - Effet PEINES - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Application dans le temps - Loi plus douce - Application immédiate - Pourvoi en cours - Effet Selon l'article 112-2 3° du code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-82746

...M. Robert... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui autorise la remise d'une personne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, pour l'exécution d'une peine de sept mois d'emprisonnement prononcée pour le vol d'un porte-monnaie contenant une somme de 40 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la remise de l'intéressée, mère de cinq enfants scolarisés qu'elle élevait, ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-84599

...M. Robert... BANQUEROUTE - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - Pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire - Portée ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Banqueroute - Condition - Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - Pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire - Portée L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-88648

...M. Robert... NATIONALITE - Question préjudicielle - Compétence - Sursis à statuer - Obligation L'exception de nationalité française, invoquée devant une juridiction correctionnelle par un prévenu poursuivi du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, constitue une exception préjudicielle sur laquelle la juridiction civile est seule compétente pour statuer ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour, chambre 4-11, en date du 8...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-80482

...M. Robert... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale - Point de départ - Détermination Pour l'application de l'article 175 du code de procédure pénale, le délai imparti pour présenter une requête en annulation court à compter de la notification de l'avis de fin d'information. Justifie sa décision le président de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable comme tardive une requête en annulation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-87912

...M. Robert... DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise détention provisoire - Motivation - Enoncé des considérations de droit et de fait - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Motivation - Enoncé des considérations de droit et de fait - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Arrêt ordonnant le placement en détention provisoire - Cassation - Portée Aux termes des articles...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 1989, 89-80728

...M Robert... ETRANGER - Documents sous le couvert desquels le séjour en France est autorisé - Réquisition de présentation de ces documents - Conditions La faculté reconnue aux officiers de police judiciaire de requérir la présentation des documents sous le couvert desquels les étrangers sont autorisés à résider en France est subordonnée à l'existence d'éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé qui soient de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger 2. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-81492

...M. Robert... ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Elément légal - Fixation sans son consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé - Cas ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Elément légal - Lieu privé - Définition - Juré présent dans la salle des délibérations de la cour d'assises Justifient leur décision les juges du fond qui, pour dire établi en tous ses éléments le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, prévu par l'article 226-1 2° du code pénal, retiennent que le prévenu, profitant d'une opportunité technique, a filmé une scène se déroulant à l'intérieur de la salle des délibérations de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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