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APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Convocation... ...Avocat général : M. Picca....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-42.185 et n° 90-43.641 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-42.185 : Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de contradictoire, a confirmé le jugement rejetant toutes les demandes de M. X... contre son ancien employeur, la société Brasserie du pêcheur, au motif que n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter à l'audience des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes fixe l'indemnité de licenciement à une somme égale à un pourcentage, par année de présence, de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ne dérogent pas à celles de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que Ali Y..., salarié de la société Manpower, alors mis à la disposition de la société Sade, a été victime d'un accident mortel du travail le 24 octobre 1985 ; que la clôture de l'enquête légale est intervenue le 20 novembre 1985 ; qu'une procédure de tentative de conciliation, engagée le 5 juin 1987, a donné lieu à un...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il ne peut être opéré, sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'en vertu du deuxième, la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs occasionnels - Travailleurs non identifiés . SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, pour la période du 1er décembre 1984 au 31 octobre 1987, par la société Acome les sommes par elle qualifiées en comptabilité " distributions occultes " ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1990 d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors que, selon le moyen, le versement d'une...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Liquidation - Intervention d'un règlement... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Vu les articles 94, paragraphe 2, du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, 118 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du précédent, 1er et 2 du règlement n° 1390-81 du 12 mai 1981 étendant aux travailleurs non salariés le règlement n° 1408-71 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute période d'activité, salariée ou non salariée, accomplie sous la législation d'un...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Notification des causes du licenciement - Effets -... ...Avocat général : M. Picca....Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 5, paragraphe 2 c, du statut du mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er août 1983 par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi ; que, le 18 novembre 1987, l'employeur, reprochant au salarié 12 jours d'absence injustifiée pendant une période de 6 mois, l'a considéré comme démissionnaire, en application de l'article 6 du statut...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés de maladie - Cure thermale - Assimilation - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié, sur la mensualisation dans la métallurgie ; Attendu qu'en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le salarié d'une entreprise régie par l'accord reçoit, sous certaines conditions, la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continu...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Violation - Indemnité compensatrice - Possibilité de... ...Avocat général : M. Picca....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juin 1988, que M. X..., engagé verbalement le 1er janvier 1970 par la Société industrielle française de tapis SIFT comme VRP, a été nommé, en 1973, responsable des ventes et a signé, le 24 juillet 1973, un contrat écrit comportant une clause de non-concurrence de 2 ans pour la Région parisienne, assortie d'une contrepartie pécuniaire mensuelle ; qu'en 1981, il a été promu directeur commercial du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Arrêt en relation... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 17 octobre 1988, de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts formée contre M. X..., son ancien employeur, pour licenciement en violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. Y..., qui avait été victime, le 9 mars 1984, d'un accident pendant son temps de...