Recherche de avec pour l'avocat général M. Mourier. dans la jurisprudence francophone

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Mandat - Justification - Domaine d'application - Avocat MARQUE DE... ...M. Mourier...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1995, que la société Hermès a, le 10 septembre 1993, formé un recours contre la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI du 12 août 1993, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'enregistrement de la marque Hermès déposée par la société CDZ le 25 février 1993 et qui a été enregistrée sous le numéro 93-345.756 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Déclaration faite en vertu d'une... ...M. Mourier...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 67, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit SMC, qui avait escompté 5 lettres de change tirées par la société Confit de Provence, a déclaré au passif du redressement judiciaire de celle-ci les créances correspondantes ; Attendu que, pour rejeter les créances nées de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Expiration d'un délai de trois mois à partir de la... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que la Société civile immobilière ... SCI reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts de l'indemnité d'expropriation à compter du jugement de première instance, alors, selon le moyen, " que l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation ne détermine les conditions du paiement d'intérêts que pour le cas où l'autorité expropriante n'a pas...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Résolution - Clause résolutoire - Suspension - Demande - Moment VENTE - Résolution... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux ; qu'un délai peut être demandé pendant le mois...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résolution - Application - Permis de construire privé d'effet... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1989, qu'en vue de faire édifier une maison individuelle dans un lotissement en cours de constitution, les époux X... ont conclu, le 21 janvier 1984, avec la société Les Maisons Candet engeneering construction la société Candet, un contrat de construction, en versant une " réserve provisionnelle " ; qu'après autorisation de lotir obtenue le 25 mai 1984 et promesse de...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Mandat exprès - Nécessité VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandat exprès - Nécessité OFFICIERS... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1988 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à faire constater qu'aucune vente de leur immeuble n'était intervenue au profit de la société Lemaire-Gillard et Cie et pour ordonner la régularisation de la vente, l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 1990 retient qu'au cours d'une entrevue, chacune des parties a expressément décidé de mandater un notaire pour...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par son fait - Coût - Charge Le... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., ayant substitué au mur qui était mitoyen avec la propriété des époux Y... un mur privatif situé sur leur seul héritage, font grief à l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 1989 de leur avoir imposé la reconstruction du mur mitoyen, alors, selon le moyen, d'une part, que si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volont...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Bail commercial - Résiliation -... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 1989 d'avoir déclaré recevable la demande des consorts X... en refus de renouvellement du bail commercial dont il était titulaire, alors, selon le moyen, que la demande en validation du congé n'ayant ni le même objet, ni le même fondement, ni la même finalité que la demande en résiliation du bail qui était seule soumise aux premiers juges, c'est à tort...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Remplacement d'une clôture - Abattement tenant compte de l'état... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la Société d'aménagement et d'équipement de la Région parisienne SAERP fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... une indemnité au titre de la remise en état de la clôture et du parking, alors, selon le moyen, 1° que constitue une prétention nouvelle, irrecevable en cause d'appel, celle par laquelle une partie majore le montant de sa demande originaire sans solliciter...

BAIL COMMERCIAL - Tacite reconduction - Effets - Fixation du prix du bail renouvelé LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1989, que les consorts Y..., propriétaires d'un local à usage commercial, l'ont donné à bail, pour 9 ans à compter du 1er janvier 1977, à M. X...