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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Déclaration d'achèvement des travaux non REFERE - Contestation sérieuse -... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1988, statuant en référé, que la société civile immobilière SCI Les Esterelles a, entre 1974 et 1976, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte de X... de Rupierre, un immeuble dont elle a vendu les appartements ; que, des désordres s'étant manifestés, le syndicat des copropriétaires a sollicité une provision ; Attendu que M. de X... de Rupierre fait grief...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Partie réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire - Recherche nécessaire Ne donne pas... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le second moyen : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., propriétaires de lots dans l'immeuble en copropriété 10-10 bis, rue d'Estienne-d'Orves et ... à Neuilly-Plaisance, en annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 décembre 1985, autorisant M. Y..., propriétaire des lots 4 et 5, au premier étage du bâtiment C, à ouvrir des...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Portée -... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le premier moyen : Attendu que la SCI " Les Jardins de Thalassa " ayant fait édifier un groupe de bâtiments en vue de leur vente par lots en état futur d'achèvement et des désordres étant apparus après réception, le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1988 d'avoir dit que le syndic de la copropriété n'avait de pouvoir pour agir au nom de cette dernière qu'au titre des désordres ayant fait...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité... ...Avocat général :M. Mourier...Met hors de cause sur sa demande la société nouvelle Jossermoz ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1988, que la Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France SCIC a fait construire, de 1977 à 1979, un groupe de six bâtiments, en vue de les vendre par lots en état futur d'achèvement, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Z..., architectes, en confiant à M. Y... une mission d'ingénieur-conseil pour le chauffage...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction - Force majeure - Nécessité... ...Avocat général :M. Mourier...Joint les pourvois n°s 88-16.187 et 88-18.141 ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Attendu que pour partager la responsabilité de...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Transaction TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Cassation - Pourvoi -... ...Avocat général :M. Mourier...Vu l'article 2052 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que par arrêt du 8 septembre 1988 la cour d'appel de Nouméa a déclaré irrecevable la demande de M. X... en indemnisation du préjudice subi en raison du non-renouvellement de son bail par les consorts Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 10 octobre 1988 ; Attendu que les consorts Y... versent aux débats un acte...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Absence d'accord sur la clause de ventilation du prix - Clause... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 1988, que par acte sous seing privé du 25 octobre 1986, Mme Z... a vendu aux époux Y... et X... une propriété pour un prix de 2 300 000 francs et que par actes sous seing privé des 28 février et 15 avril 1987 les parties sont convenues de proroger au 19 septembre 1987 la date de la signature de l'acte authentique de vente ; que Mme Z... ne s'étant pas présentée en l'étude...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Fixation préalable d'un nouveau prix non BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation -... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1988, que les époux Y..., aux droits de M. Z... et X..., sont propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Brasserie de la Sorbonne ; que les précédents propriétaires ont donné congé pour le 1er janvier 1986, en offrant le renouvellement du bail ; que les époux Y... ont, le 4 janvier 1988, assigné la société locataire en fixation du prix du nouveau...

1° URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un... ...Avocat général :M. Mourier...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 novembre 1987, que les consorts X... ont, le 23 octobre 1984, réitéré leur demande d'acquisition par la commune de Mereau de terrains leur appartenant, réservés au plan d'occupation des sols POS, publié en 1976 ; Attendu que la commune de Mereau fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en délaissement des consorts X... et d'avoir prononcé le transfert...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Preuve - Charge Inverse la charge de la... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour déclarer soumise au décret du 30 septembre 1953 la location consentie par M. Y... à M. X... d'une remise à usage de garage, d'entrepôt ou d'atelier, l'arrêt attaqué Agen, 22 novembre 1988 retient qu'il appartient au bailleur de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par le...