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1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Représentant d'une personne morale - Moyen... ...Avocat général : M. Monnet....Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que la Caisse régionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics la Caisse a fait assigner en référé la société d'exploitation des Etablissements Arnaud la société pour obtenir qu'injonction lui soit faite d'adhérer à la Caisse ; que la société a interjeté appel de la décision ayant accueilli cette demande, concluant uniquement à la nullité de l'assignation pour...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Cas - Substitution en cours d'instance - Prohibition - Domaine d'application. 1° Ayant... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Y..., épouse X..., a déposé une requête en divorce pour faute et subsidiairement pour rupture prolongée de la vie commune ; qu'elle a assigné son époux devant le tribunal de grande instance, sur le seul fondement de l'article 242 du Code civil, puis l'a réassigné sur le fondement des articles 233 et 234 du même Code, avant de...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identité de la... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 novembre 1997, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 5 juin 1996, Bull. n° 123...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Carence du... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Attendu que dans un litige opposant M. Y... aux consorts Z..., un tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance ; que M. Z... et Mme X... ont relevé appel du jugement qui avait statué au fond ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt Reims, 8 avril 1998 d'avoir annulé le jugement et constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que lorsqu'un jugement...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 juin 1998 que la société Cofica, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer le 23 septembre 1996 une saisie-attribution entre les mains de la SCP Salles Soulas, titulaire d'un office notarial la SCP, séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ; que la SCP et un créancier opposant ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie dont ils...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Décision ayant statué sur la demande... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Z..., se prétendant créancière de M. X..., a demandé à un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire à son encontre et entre les mains de M. Mathivet, jugé débiteur de M. X... ; qu'elle a été déboutée de sa demande par un jugement rendu contradictoirement le 18 juin 1996 et devenu irrévocable...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1998 d'indiquer sous la mention : " composition de la Cour lors des débats et du délibéré ", " greffier, Mme Y... ", alors, selon le moyen, que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont secrètes et que cette formalité doit être observée à peine de nullité ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le greffier...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Pourvoi contre une décision rendue en référé rejetant une action en... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le non-lieu à statuer soulevé d'office après avis aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile. Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juillet 1998, que, par acte d'huissier du 15 janvier 1998, M. X... a fait assigner en référé, devant le président du tribunal de grande instance, M. Y..., aux fins de publication d'un communiqué de mise au point, à défaut de preuve de la véracité d'imputations...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée - Heurt... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui pénétrait dans le centre commercial du GIE Chamnord le GIE en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre, qui s'est brisée et l'a blessé ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice le GIE et son assureur, Axa assurances ; que l'Etat néerlandais, qui lui...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à... ...Avocat général : M. Monnet....Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Versailles, 19 avril 1999, que M. X..., ressortissant sénégalais séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien en rétention dont un juge délégué, saisi par le préfet de police, a ordonné la prolongation ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance...