Page 100 des 992 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 1988, 87-16312
APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Conditions APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Défaut... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1987, que, saisi d'une demande en réparation de désordres immobiliers introduite par divers copropriétaires contre la société immobilière du ... la SCI et des recours en garantie exercés par la SCI contre divers entrepreneurs ou architectes, parmi lesquels M. X... et l'Entreprise Carmine, le tribunal avait accueilli la demande principale, condamné M. X... à garantir la SCI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 1988, 87-17652
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la motocyclette pilotée par M. Y... heurta et blessa mortellement Gaston X... qui, à pied, traversait la chaussée ; que la veuve...