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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin.

597 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1999, 97-40966

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles -... ...M. Martin...Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Sélestat, 9 décembre 1996, que M. X..., salarié de la société Seltz, a été élu délégué du personnel ; que faisant valoir qu'il était le seul salarié de l'atelier où il est affecté, à ne pas percevoir la prime de salissure et que cette mesure ne pouvait être dictée que par son appartenance syndicale, il a saisi la juridiction purd'homale en paiement d'un rappel de prime et de dommages-intérêts pour...

France | 26/05/1999 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1997, 96-44337

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Qualité - Reconnaissance REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de... ...M. Martin...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'incidents survenus au cours d'une grève le 31 décembre 1995, la société Euro-Disney a licencié, le 9 janvier 1996, pour faute lourde M. Amadou X... ; que celui-ci, soutenant qu'il avait la qualité de délégué du personnel et que son licenciement n'avait pas été autorisé par l'inspecteur du Travail a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration et le paiement de son...

France | 08/07/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-45187

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation judiciaire de l'employeur - Indemnité - Assurance contre le risque de non-paiement -... ...M. Martin...ARRÊT N° 2 Attendu que Mlle X... a été embauchée par contrat d'apprentissage d'une durée d'un an, le 10 octobre 1994, par la société Benill en qualité d'apprentie vendeuse ; qu'elle a reçu le 11 mai 1995 une lettre de la société l'informant que, par jugement en date du 10 mai 1995, le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Benill et qu'en conséquence la société était dans l'obligation de la licencier ; qu'elle a reçu le 25 mai...

France | 23/05/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-40631

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation judiciaire de l'employeur - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie -... ...M. Martin...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution...

France | 23/05/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Avis, 27 juin 1994, 09-40010

CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Communication antérieure à la demande d'avis - Nécessité CASSATION - Avis -... ...M. Martin....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Nancy, reçue le 13 avril 1994, dans une instance opposant la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à M. Albert Fiorina, et ainsi libellée : " Les assurés titulaires d'un avantage de vieillesse servi par la caisse régionale...

France | 27/06/1994 | Avis

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1996, 95-45453

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Exercice - Heures de délégation - Répartition du crédit d'heures entre... ...M. Martin...Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... : Vu la requête du 14 décembre 1995 par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, chambre sociale, qui a déclaré son pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 10 octobre 1995 ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif qu'il a été formé après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... justifie, cependant, avoir...

France | 10/12/1996 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 91-42280

CONVENTIONS COLLECTIVES - Publicité - Prime d'ancienneté. null ... ...M. Martin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - la société anonyme SOGEC Gestion, dont le siège social est 15, rue du Docteur Charcot à Morangis Essonne, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau section activités diverses, au profit de Mme Christiane X..., demeurant..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M...

France | 12/04/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1998, 96-42283 et suivant

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Radiodiffusion-télévision - Société Radio-France - Protocole des 22 juin et 3... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-42.283 et 96-42.284 ; Sur le premier des deux pourvois : Attendu qu'aucun moyen n'est présenté à l'appui du pourvoi n° 96-42.283 dirigé contre l'arrêt du 27 juin 1995 ; que la déchéance est encourue en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du second pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 23 janvier 1996 : Vu le protocole d'accord en date des 22 juin et 3...

France | 15/07/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1998, 97-45769

PRUD'HOMMES - Référé - Compétence du juge des référés - Loi du 25 janvier 1985 - Action du salarié fondée sur l'article 40 - Condition .... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 511-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que la société Casec ingénierie a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 et que le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation ; que M. X..., responsable technique commercial, a été licencié le 3 octobre ; que le représentant des créanciers a établi le...

France | 07/10/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-42315

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives...

France | 10/02/1998 | Chambre sociale
 
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