La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour l'avocat général M. Martin.

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Indemnité - Action en paiement - Distinction avec l'action en responsabilité contre... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu l'expédition du jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par les Mutuelles du Mans assurances et la ville de Mont-de-Marsan d'une demande de paiement d'indemnité d'assurance dirigée contre la SMABTP, assureur de la société Maurice, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Assurances sociales - Assujettissement à la Caisse de mutualité agricole - Mise en demeure... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu l'expédition de la décision, en date du 31 mars 1995, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme des Etablissements Gaillard, dont le siège est ..., représentée par son président, tendant à l'annulation de la lettre de l'inspecteur du Travail, chef du service départemental de l'inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricole de Meurthe-et-Moselle, la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Crous de Lyon-Saint-Etienne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 14 mars 1994 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et tendant à ce que le conseil de prud'hommes de Lyon se déclare incompétent et renvoie devant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Arrêté élevant le conflit après décision définitive rendue sur la compétence non .... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux de X... Saint-Genies à l'Etat français, devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 7 avril 1995 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que les dommages invoqués par les époux de X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de la région Champagne-Ardenne préfet de la Marne, et Mme Yildiz X... ; Vu l'ordonnance du 31 octobre 1994 du président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, par laquelle celui-ci, statuant en référé, a dit que le retrait de la carte de résident de Mme X... ne saurait caractériser...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Société coopérative d'usagers -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu l'expédition du jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande du syndicat intercommunal de l'abattoir d'Avignon-Le Pontet, tendant à la condamnation de la société coopérative Charolais-Provence à lui verser les sommes de 3 015 000 francs pour non-exécution d'un contrat du 28 décembre 1987 durant les 9 années à courir, et de 1 600 000 francs représentant 2 années de charges...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Halles et marchés - Droits de place - Contestations - Compétence judiciaire . COMMUNE -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Géraud et la société Les Fils de Mme Z... à la ville de Colombes devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 6 septembre 1994 par le préfet des Hauts-de-Seine tendant à voir déclarer la juridiction de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° La... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier opposant M. X... au préfet de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 14 janvier 1994 par le préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur l'exécution forcée d'un arrêté de reconduite à la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Délai - Arrêté adressé dans le délai mais parvenu au greffe au-delà du délai -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la Compagnie nationale du Rhône et Electricité de France EDF ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 1994, lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêté du 16 juin 1994...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Réserves naturelles volontaires - Demande de création d'une servitude de passage - Refus... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu, l'expédition de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... et de la SCI Les Rochettes tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Etienne de leur consentir une servitude de passage sur le domaine privé de la commune, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...