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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin.

597 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1994, 90-10345

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 avril 1989, qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 3 décembre 1985, M. X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 18 % à la date de consolidation de ses blessures, fixée au 23 juin 1986 ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 4 % le 1er janvier 1988, la CPAM a notifié à l'intéressé, le 11 février 1988, la conversion de sa rente...

France | 03/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1994, 91-14073

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Commissaire aux comptes . SECURITE SOCIALE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF se substituent aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ; que, d'après le second, la...

France | 03/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1994, 91-16838

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Repos minimum de huit semaines - Repos... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 6 juillet 1989, s'est vu prescrire par son médecin, le 23 juin 1989, au titre de l'assurance maternité, un repos supplémentaire du 7 au 20 juillet 1989, en raison d'un état pathologique lié à sa grossesse déclarée ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de servir à l'intéressée les indemnités journalières...

France | 03/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 91-40411

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord paritaire du 21 octobre 1975 - Application - Condition . CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 novembre 1990, que M. X..., entré au service de la Coopération laitière de la Haute-Truyère, en qualité de directeur, le 1er octobre 1978, a été licencié le 14 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche également aux juges du fond de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement...

France | 23/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 92-11442

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Société de main-d'oeuvre - Salarié mis à disposition - Rattachement à... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1991, que Mme X... et soixante trois autres membres du personnel navigant de la compagnie Air Polynésie, filiale de la compagnie UTA, ont fait l'objet en 1983 d'un détachement auprès de cette dernière société, qui les a ensuite recrutés comme salariés en septembre 1985, avec reprise de l'ancienneté acquise auprès de la compagnie Air Polynésie ; qu'ils ont notamment...

France | 23/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 92-40613

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Continuation du contrat de travail - Conditions - Affectation... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 17 décembre 1988, de la SCOP Chauffage et ventilation, un plan, autorisant la cession partielle de l'entreprise à la société Entreprise industrielle, prévoyant la liquidation du surplus des activités de la société ainsi que le licenciement pour motif économique des salariés non repris par la société cessionnaire, a été arrêté par le tribunal de commerce ; que...

France | 23/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 92-41481

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi... ...Avocat général : M. Martin....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Rhône...

France | 23/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 92-42896

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Plan social prévoyant la mise à la retraite... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 15 mai 1992 que, dans le cadre d'un plan de compression des effectifs, la société Rhône Poulenc Rorer a entendu favoriser les départs anticipés des salariés qui en remplissaient les conditions ; que, conformément au plan social, les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant une allocation complémentaire de retraite destinée à leur assurer...

France | 23/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 92-43927

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement économique - Engagements de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que les salariés des sociétés du groupe Rhône-Poulenc bénéficiaient d'une allocation complémentaire de retraite, servie par la Caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc CADVI, lors de leur départ à la retraite, sous réserve de remplir à l'échéance les conditions d'âge et d'ancienneté fixées par les statuts de la caisse ; que M. X... et dix-sept...

France | 23/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 92-43976

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Salarié protégé - Délégué syndical -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine CRCAM au mois de janvier 1964 en qualité de guichetier, puis promu directeur d'agence centrale, a été avisé de sa mutation le 19 juin 1990 ; qu'il a été désigné, le 20 juin 1990, par le syndicat national de l'encadrement du Crédit agricole SNECA comme délégué syndical à la CRCAM ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la mutation qui lui a...

France | 23/02/1994 | Chambre sociale
 
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